Amendement n° 4 Sénat

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 411-2-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le préfet coordonnateur de bassin mentionné à l’article L. 213-7 peut reconnaître aux travaux ou aménagements dont la réalisation est prévue par un programme d’actions de prévention des inondations le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2. »

La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 1.

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 ter dans sa rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture.

Cet article, introduit dans le texte sur l’initiative de notre rapporteur, confiait au préfet coordonnateur de bassin le pouvoir de reconnaître, au cas par cas, à certaines actions inscrites dans un Papi le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). L’idée était d’éviter certaines lourdeurs administratives, sachant que la labellisation d’un Papi implique déjà une procédure environnementale.

Nous pouvions soutenir cette idée dans un souci de simplification, considérant que le préfet conservait in fine un pouvoir d’appréciation.

Or les députés ont totalement réécrit le dispositif, afin d’inscrire dans la loi une reconnaissance a priori du caractère de raison impérative d’intérêt public majeur à tous les ouvrages, installations ou travaux labellisés dans un Papi.

Cette rédaction nous semble disproportionnée. Le recours à la notion de raison impérative d’intérêt public majeur, qui s’avère parfois floue et mouvante, se multiplie depuis plusieurs années dans de nombreux textes de loi, bien souvent dans le but, à peine caché, de s’affranchir tout simplement de la consultation du public.

C’est pourquoi nous souhaitons revenir à la rédaction, beaucoup plus équilibrée et proportionnée, que les sénateurs avaient adoptée à l’unanimité en première lecture.