Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 113‑12 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les marchés publics d’assurance, lorsqu’un contrat ne prévoit pas un préavis de résiliation suffisant pour passer un nouveau marché d’assurance, la personne publique attributaire peut s’opposer à la volonté de l’assureur de résilier unilatéralement le marché d’assurance et lui imposer de poursuivre l’exécution du contrat pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure de passation d’un nouveau marché public d’assurance, sans que cette durée ne puisse excéder douze mois, y compris lorsque la procédure s’avère infructueuse. »
Objet
Les collectivités territoriales et leurs groupements, en première ligne de l’aggravation du changement climatique, rencontrent de plus en plus de difficultés dans la gestion de leurs biens, ce qui a des conséquences sur leur capacité à trouver des offres d’assurance, les laissant exposées et fragilisées face aux enjeux auxquelles elles sont confrontées.
Les biens matériels et immatériels des collectivités peuvent en effet être exposés à des dégradations dont l’ampleur et la fréquence varient rendant complexe le recours aux contrats d’assurance.
Cette difficulté assurantielle du fait d’une forte sinistralité est signalée par de plus en plus de communes, quelle que soit leur taille ou leur localisation.
Toutefois, les collectivités ne sont pas des clientes comme les autres du système assurantiel car elles ont en charge des missions service public de proximité indispensables à la vie sociale : crèches, écoles, gymnases, centres sociaux …
La mission sur l’assurabilité des collectivités locales rendue en mars 2024 a clairement pointé les origines du problème assurantiel que rencontrent les élus à savoir « un déséquilibre structurel de la tarification dû à un oligopole qui s’est progressivement imposé aux élus, une rigidité dans le dialogue empêchant une expression optimisée des besoins préalable à la conclusion du contrat, une méconnaissance handicapante du patrimoine à assurer. »
Il s’ensuit que, sans réaction rapide, la mission conclut au risque d’un système assurantiel à deux vitesses qui se dessine « avec d’un côté des collectivités qui retrouveront une capacité à s’assurer une fois l’équilibre revenu et celles qui, malgré le rééquilibrage, auront toujours des difficultés à s’assurer en raison des difficultés climatiques ou sociales qu’elles ont connues ou qu’elles sont statistiquement susceptibles de connaître à nouveau. »
Dans ces conditions, et faute de réforme plus globale de l’offre assurantielle, allonger le délai de rupture unilatérale du contrat en cours d’exécution par l’assureur serait de nature à permettre aux collectivités concernées par une forte sinistralité, de disposer d’un délai supérieur pour permettre à celles-ci de passer un nouveau marché d’assurance, selon les règles de la commande publique.
L’article L. 113-12 du code des assurances autorise en effet que l'assureur à résilier unilatéralement le contrat d’assurance.
Toutefois, en 2023, le Conseil d’Etat a jugé dans un arrêt « Grand Port de Marseille » (12 juillet 2023, n° 469319) que ces dispositions sont applicables aux marchés publics d'assurance. Toutefois, en application des principes généraux applicables aux contrats administratifs, lorsqu’un contrat ne prévoit pas un préavis de résiliation suffisant pour passer un nouveau marché d'assurance, la personne publique attributaire peut, pour un motif d'intérêt général tiré notamment des exigences du service public s'opposer à la volonté de l’assureur de résilier unilatéralement le marché d’assurance ; et lui imposer de poursuivre l'exécution du contrat pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure de passation d'un nouveau marché public d'assurance, sans que cette durée ne puisse en toute hypothèse excéder douze mois, y compris lorsque la procédure s'avère infructueuse. L'assureur peut alors contester cette décision devant le juge afin d'obtenir la résiliation du contrat.
Sans mettre en cause la capacité de résiliation unilatérale de l’assureur, il est donc proposé, par à la suite de ce jugement d’inscrire, dans la loi, un délai de préavis d’une année afin de donner aux collectivités fortement sinistrées, le temps nécessaire à la passation des marchés publics ou la mise en œuvre d’une solution d’auto-assurance pour assurer la continuité de la couverture assurantielle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/05/2026 — 35 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 3, présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Ronan Dantec.
Il s’agit de l’amendement dont Hervé Gillé vient de parler.
Je ne répéterai pas ce que j’ai dit tout à l’heure : nous avons bien compris que le rapporteur et les auteurs de la proposition de loi souhaitaient un vote conforme, en raison de l’engorgement de l’ordre du jour parlementaire et du risque que le texte n’aboutisse pas.
Toutefois, la question de savoir quel type de travaux peut être réalisé sans enquête publique continue de se poser. Ce texte vise à sécuriser l’action des élus locaux pour faire face à l’urgence : voilà qui fait consensus. Mais il y a travaux et travaux ! Et il existe différentes doctrines quant à la nature des travaux à réaliser pour lutter contre les inondations. Dès lors, comment faire ?
Conserver l’exigence d’une enquête publique permet de garantir l’ouverture d’un débat sur la pertinence des travaux envisagés. Réserver la dispense d’enquête publique aux cours d’eau couverts par un Sage, c’était assurer la cohérence des travaux avec ledit schéma : cette mesure allait dans le bon sens, celui de la protection de l’environnement et du cycle de l’eau.
Or, dans le texte qui nous est soumis, la suppression de l’enquête publique est possible y compris en l’absence de Sage.
Monsieur le ministre, comment l’État va-t-il gérer cette situation ? Comment appréhendera-t-il concrètement les demandes de travaux et les chantiers eux-mêmes ? Plus largement, quelle sera la doctrine de l’État en la matière ? Souhaite-t-on privilégier les solutions fondées sur la nature ? Croit-on encore, comme on l’entend parfois dans les moments de crise, qu’en curant les ruisseaux la situation va s’améliorer ? Jean-Pierre Corbisez a répondu à cette question tout à l’heure.
Il appartient à l’État de préciser sa doctrine en la matière. Tout cela ne fonctionnera que si l’on s’appuie sur des retours d’expérience et à condition que les collectivités disposent d’une ingénierie forte ; mais le dispositif a été affaibli à cet égard lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale. Or une ingénierie forte nécessite des agences environnementales fortes ; en fait de consensus, mes chers collègues, vous savez ce qu’il en est au Sénat sur ce point… (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cher Ronan Dantec, je pourrais comprendre vos réticences. Il convient néanmoins de rappeler que les dispositions de cet article ne concernent que les travaux réalisés dans le cadre d’une procédure d’urgence. J’insiste sur ce point.
J’ai eu l’occasion, en commission, de rappeler que l’élaboration d’un Sage repose sur une démarche volontaire des élus locaux.
Or, en 2025, d’après les données communiquées par Eaufrance, le service public d’information sur l’eau et les milieux aquatiques, le territoire n’est couvert qu’à 56 % par un Sage. Ainsi, près de 45 % des cours d’eau, soit une part non négligeable d’entre eux, seraient exclus du bénéfice de ce dispositif.
L’adoption de votre amendement reviendrait donc à créer un régime juridique à deux vitesses, source de nouvelles complexités, quand nous recherchons tout l’inverse : du pragmatisme, de la simplicité, de la lisibilité.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Je rejoins l’avis de M. le rapporteur : il est indispensable de prévoir des procédures accélérées, y compris pour les cours d’eau qui ne sont pas couverts par un Sage.
La procédure d’urgence civile est aujourd’hui très encadrée. Elle ne s’applique, précisément, qu’aux travaux strictement nécessaires pour répondre à une situation d’urgence. J’ajoute, par ailleurs, que l’enquête publique n’a pas de lien direct avec la stratégie établie dans le cadre du Sage.
Justement !
ministre délégué. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
Je m’inscris en faux contre l’idée souvent avancée, comme cela a encore été le cas ce matin, selon laquelle les fossés mal curés seraient à l’origine de tous les débordements. C’est une insulte à la physique, et à la science en général, que de croire qu’un peu de vase au fond d’un fossé peut causer la crue d’une rivière et son débordement sur la route. Cela n’a aucun sens ! Une telle situation peut créer de légers débordements, mais non des inondations dramatiques… Il faut remettre les choses à leur place.
Cela ne veut évidemment pas dire qu’il ne faut pas entretenir les fossés. Il faut toutefois se poser la question : pourquoi n’y a-t-il plus d’entretien ? pourquoi nos cours d’eau s’envasent-ils ?
La réponse à ces questions tient pour partie, comme l’a dit tout à l’heure Ronan Dantec, à notre modèle agricole : sols imperméabilisés, absence de haies, cycle de l’eau accéléré. Un autre facteur doit être mentionné – vous le savez pertinemment, mes chers collègues : le réchauffement climatique cause des épisodes météorologiques de plus en plus intenses, des pluies plus fortes sur des durées plus longues.
Il faut donc regarder la situation d’une manière apaisée et scientifique, sans tomber dans la caricature consistant à imputer les inondations aux écologistes qui veulent protéger les grenouilles… Mes chers collègues, encore un effort d’analyse : sortons de ces chemins battus !
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
J’ai bien écouté la réponse du rapporteur. Je croyais aller dans son sens en présentant cet amendement, puisqu’il vise à revenir à la version initiale du texte, celle qu’il avait défendue en première lecture…
Surtout, si l’on écoute bien l’argument qu’il a exposé, on peut se dire qu’il y avait dans le cadre actuel un formidable levier pour accélérer l’extension des Sage, la couverture par un tel schéma ouvrant droit à la dispense d’enquête publique.
Nous allons avoir de plus en plus besoin des Sage. Il est question aujourd’hui du risque d’inondation, mais, l’été, les mêmes territoires peuvent souffrir de la sécheresse. En d’autres termes, la mauvaise gestion du risque d’inondation risque d’avoir des conséquences sur la gestion du risque de sécheresse. Le but, en élaborant un Sage, est de réunir l’ensemble des acteurs concernés autour de la table, afin de trouver la réponse la plus adaptée à l’ensemble des enjeux de partage de l’eau, de lutte contre les inondations, mais aussi de lutte contre les épisodes de sécheresse.
On ne peut se contenter de dire que 56 % du territoire sont couverts par un Sage. On voit aujourd’hui des acteurs bloquer des Sage élaborés, avec beaucoup d’énergie, par les élus locaux ; et, malheureusement, l’État fait preuve d’une certaine faiblesse et accepte ces blocages. Mais je n’ouvrirai pas ce débat aujourd’hui, car cela nous mènerait trop loin…
Il faut conserver l’exigence d’une enquête publique en l’absence de Sage, pour garantir la cohérence d’ensemble du dispositif. En outre, si l’on supprime l’enquête publique, on prend le risque d’ouvrir la voie à des contestations, car des recours juridiques sont évidemment toujours possibles. Il n’est donc pas sûr que le gain de temps soit aussi important qu’escompté.
Enfin, monsieur le ministre, je vous ai posé une question : comment l’État va-t-il accompagner ces travaux ? Quelle sera sa doctrine en la matière ? Quels moyens d’ingénierie mobilisera-t-il ? Il me semble que vous ne m’avez pas répondu sur ce point…
Je mets aux voix l’amendement n° 3.