Amendement n° 2 Sénat

L’amendement n° 5 est présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 4, qui a été introduit à l’Assemblée nationale.

Sur la forme, nous tenons à rappeler que le Gouvernement avait déjà tenté d’introduire cette disposition au Sénat en première lecture et qu’il avait été battu après avis défavorable de la commission. Nous regrettons donc que le Gouvernement ait demandé à la rapporteure de l’Assemblée nationale de reprendre à son compte cette mesure manifestement non consensuelle.

Sur le fond, malgré le débat que nous avons eu en commission avec le rapporteur, nous maintenons que cet article constitue une forme de régression eu égard au principe de consultation des élus locaux et un allègement des conditions d’information des administrés. Nous savons bien qu’une publication au recueil des actes administratifs n’aura pas la même incidence sur nos concitoyens qu’un affichage en mairie – vous le reconnaissiez d’ailleurs vous-même, monsieur le rapporteur, en première lecture.

Dans ce cadre, nous préconisons de supprimer l’article 4, introduit en cours de navette, afin d’en rester à l’esprit du texte initial, celui-là même qui avait été adopté à l’unanimité par la Haute Assemblée.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 5.

L’idée initiale de la proposition de loi était de donner aux élus locaux les moyens d’intervenir plus rapidement tout en sécurisant juridiquement leur action, mais une telle orientation doit aller de pair avec le maintien d’un débat actif avec les citoyens.

Cet article 4, introduit à l’Assemblée nationale, est donc assez contradictoire avec notre objectif initial. De manière extrêmement pertinente, le rapporteur avait d’ailleurs émis un avis défavorable, en première lecture, sur une proposition identique ; je ne doute pas qu’il soit toujours du même avis !

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Mes chers collègues, cet article n’introduit aucun recul en matière de participation des élus locaux : il s’agit simplement de déplacer le moment où ils seront entendus.

Le PPRN sera toujours soumis aux conseils municipaux et aux EPCI sur le territoire desquels il doit s’appliquer. Certes, le commissaire enquêteur n’aura plus l’obligation d’entendre individuellement les maires concernés, mais il aura toujours la possibilité de le faire s’il l’estime nécessaire ou – j’insiste sur ce point – à leur demande. La possibilité d’une telle consultation reste donc pleinement ouverte.

Quant à l’adaptation de la consultation du public en cas de modification minimale ou d’erreur matérielle, elle me semble relever du bon sens. Pourquoi serait-il nécessaire de procéder à une longue consultation d’un large public lorsque l’emprise concernée est particulièrement étroite et que les intéressés ont la possibilité de faire valoir leurs observations ?

Il s’agit non pas d’une suppression pure et simple de la participation du public, mais seulement d’une modalité différente, justifiée par l’étendue de la modification proposée. Soyons, là encore, pragmatiques, simples, réalistes !

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre délégué. Même avis.

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

Il est vrai que notre première impression fut celle qu’ont exposée nos collègues Gillé et Dantec, mais, pour nous être penchés sur la question avec la plus grande attention et en avoir discuté à plusieurs reprises avec la rapporteure de l’Assemblée nationale, nous avons compris qu’il n’y avait aucun recul. Je rejoins donc complètement l’avis de notre rapporteur.

Je ne vous demande pas nécessairement de me faire confiance, mes chers collègues, mais sachez que nous avons expertisé ce sujet de fond en comble.

rapporteur. Absolument !