Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
1° Première phrase
a) Remplacer les mots :
placés dans les conditions statutaires fixées
par les mots :
mis à disposition dans les conditions prévues
b) Remplacer la référence :
L. 512‑12
par la référence :
L. 452‑44
2° Seconde phrase
a) Remplacer le mot :
fonctionnaires
par les mots :
agents publics
b) Compléter cette phrase par les mots :
, ces derniers transmettent la liste des agents volontaires au centre de gestion de la fonction publique territoriale du ressort territorial compétent, tel que défini à l’article L. 452‑1 du même code
II. – Alinéa 4
À la fin, remplacer les mots :
président du conseil régional
par les mots :
centre de gestion de la fonction publique territoriale dans chaque département
III. – En conséquence, compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. - Le 2° de l’article L. 452‑44 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , notamment dans le cadre de la réserve d’ingénierie prévue à l’article L. 566-2-1 du code de l'environnement ».
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Confier aux centres de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT) l'animation de la réserve d'ingénierie au niveau départemental, plutôt qu'à l'échelon régional.
Intention : Ancrer la gouvernance de la réserve d'ingénierie dans les structures existantes et reconnues des CGFPT au niveau départemental pour en faire une aide vraiment accessible aux petites communes rurales et peu dotées en ressources humaines.
L'amendement redessine l'architecture de gouvernance de la réserve d'ingénierie en abaissant le niveau de coordination du régional au départemental et en confiant cette mission aux CGFPT plutôt qu'à une nouvelle structure. Le choix des CGFPT s'appuie sur deux arguments : d'une part, l'article L. 452-44 du code général de la fonction publique les autorise déjà à mettre à disposition des agents pour des missions temporaires, ce qui cadre avec la nature de l'accompagnement post-crise ; d'autre part, l'affiliation obligatoire des petites communes (moins de 350 fonctionnaires) aux CGFPT signifie que ces derniers connaissent précisément les collectivités les plus fragiles et susceptibles de bénéficier de la réserve. Cette décentralisation vers le département transforme un pilotage top-down en un pilotage de proximité, fondé sur une connaissance fine des besoins locaux. Le rejet de l'échelon régional suggère une critique implicite d'une coordination trop centralisée, jugée inadaptée aux réalités départementales.
Objet
Cet amendement vise à substituer à l’échelon d’animation régional, l’échelon département. Il prévoit que ce sont les centres de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT) qui assureront les missions de coordination et d’animation de la réserve d’ingénierie, sans préjudice du rôle des collectivités dans le recensement des agents concernés.
L’article L. 452-44 du code général de la fonction publique prévoit en effet que les centres de gestion peuvent mettre à disposition des agents territoriaux pour effectuer « des missions temporaires », ce qui semble correspondre aux éventualités d’un accompagnement post-crise, par nature limité dans le temps. Les centres de gestion apparaissent en effet comme un coordonnateur adapté pour cette réserve d’ingénierie dans la mesure où, conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l’affiliation aux centres est obligatoire pour les communes qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet.
En tout état de cause, les communes susceptibles de bénéficier de l’aide de la réserve d’ingénierie sont celles les plus démunies en termes de moyen humain et donc obligatoirement affiliées à ces centres. Ces derniers disposent ainsi d’une connaissance fine et locale des besoins nécessaires dans ces communes. Ils apparaissent dès lors comme les plus à même d’animer et coordonner efficacement cette réserve d’ingénierie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.