Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Alinéas 6 à 10
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la procédure d'autorisation simplifiée pour éviter une insécurité juridique et un chevauchement avec les procédures d'urgence existantes.
Intention : Clarifier le droit en supprimant une procédure hybride qui aurait brouillé l'ordre des autorisations environnementales et risqué de contourner les garanties de sécurité écologique, au profit des mécanismes d'urgence existants mieux rodés.
La Commission rejette la procédure d'autorisation simplifiée initialement proposée, non par désaccord sur le besoin de rapidité, mais parce que son articulation avec les procédures existantes (en particulier les procédures d'urgence « IOTA ») créerait une insécurité juridique. Le délai de 48 heures était jugé trop bref pour une instruction fiable, risquant de créer une « troisième voie » confuse aux effets imprévisibles. La Commission juge que les procédures d'urgence existantes, complétées par la proposition de loi elle-même, répondent déjà aux besoins de célérité, sans introduire une nouvelle procédure potentiellement contre-productive.
Objet
Cet amendement propose du supprimer la procédure d’autorisation simplifiée proposée à cet article. Les auteurs de la proposition de loi ont en effet, à juste-titre, considéré que la mise en place d’une procédure plus rapide, permettant de s’affranchir de la lourdeur des délais consubstantiels aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues au titre de la loi sur l’eau, était nécessaire. L’amendement ne remet pas en cause le bienfondé de cette appréciation.
Néanmoins, les travaux menés par le rapporteur ont permis de faire état d’un risque d’insécurité juridique pour les travaux entrepris en dehors des procédures existantes au titre de la loi sur l’eau et des procédures d’urgence telles que définies aux articles II bis de l’article L. 214-3 et L. 181-23-1 du code de l’environnement. L’articulation entre les procédures existantes et cette nouvelle procédure n’apparaissait ni évidente, ni simplificatrice en ce sens qu’elle faisait naître une troisième voie valant autorisation pour les travaux. Les travaux susceptibles d’intégrer cette nouvelle procédure ne semblait pas non plus évident.
Par ailleurs, les deux procédures d’urgence, notamment telles que complétées par la présente proposition de loi apportent en partie satisfaction à l’esprit de la procédure d’autorisation simplifiée. En effet, la procédure d’urgence, notamment la procédure d’urgence "IOTA", permet d’exempter un certain nombre de travaux d’instruction afin de prévenir la survenue d’inondation et en éviter la réitération. Introduire une nouvelle procédure dans un délai d’instruction particulièrement bref, estimé à 48 heures, risquait d’avoir un effet contreproductif conduisant à entreprendre des travaux susceptibles, en réalité, d’aggraver les conséquences d’une inondation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.