Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
… ° L’article L. 211‑2 est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi que les mesures d’entretien régulier des cours d’eau » ;
b) Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les conditions dans lesquelles est effectué, par les propriétaires riverains chargés de l’entretien régulier des cours d’eau au sens de l’article L. 215‑14 du présent code, l’entretien par le propriétaire afin de favoriser l’écoulement naturel des eaux dans son lit et prévenir la survenue des inondations. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise les conditions d'intervention des propriétaires riverains et des autorités publiques dans l'entretien des cours d'eau pour favoriser l'écoulement naturel et prévenir les inondations.
Intention : Sécuriser juridiquement les interventions publiques d'urgence sur les cours d'eau en clarifiant les seuils qui distinguent l'entretien régulier (de responsabilité privée) des travaux lourds (relevant de la maîtrise d'ouvrage publique), afin que les autorités sachent quand elles peuvent intervenir sans attendre une autorisation longue.
L'amendement clarifie le périmètre d'intervention des autorités publiques lorsqu'elles substituent un propriétaire riverain défaillant dans l'entretien des cours d'eau. Il établit des règles générales permettant de déterminer si l'intervention relève du régime d'autorisation, de simple déclaration ou de déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de la loi sur l'eau. Cette sécurisation juridique répond à une demande de la direction de l'eau et de la biodiversité et vise à lever les incertitudes sur ce qui constitue un « entretien régulier » eligible à ces régimes simplifiés.
Objet
Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les propriétaires riverains, chargés de l’entretien régulier des cours, effectuent cet entretien afin de favoriser l’écoulement naturel des eaux dans son lit et prévenir la survenue des inondations.
Le dispositif clarifie les périmètres d’intervention des autorités lorsqu’elles sont amenées à intervenir dans les cours d’eau en substitution d’un propriétaire riverain afin de prendre à leur charge l’entretien du linéaire d’eau. Les règles générales ainsi définies permettront aux autorités publiques de savoir si leur intervention relève du régime d’autorisation ou de déclaration au titre de la "loi sur l’eau" et notamment de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ou si la simple obtention d’une déclaration d’intérêt général (DIG) est suffisante pour procéder aux travaux.
Cette clarification du droit en vigueur, qui rejoint un souhait de la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) rattachée au ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche répond à un impératif de sécurisation des travaux répondant à la condition de "l’entretien régulier".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.