Amendement n° CD64
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
L’article L. 566‑12‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « , même lorsqu’ils n’appartiennent pas à une personne morale de droit public » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « , les démolir ou les reconstruire » ;
b) Au 3°, après le mot : « adaptation », sont insérés les mots : « et à la conservation » ;
c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement de la servitude vaut reconnaissance de l’intérêt général des ouvrages, travaux et aménagements liés à l’objet de cette servitude lorsque son bénéficiaire met en œuvre les articles L. 151‑36 à L. 151‑40 du code rural et de la pêche maritime pour les réaliser dans le cadre de l’exercice de la compétence définie au I bis de l’article L. 211‑7 du présent code. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le champ de la servitude de prévention des inondations aux ouvrages privés non initialement conçus pour cet usage et autorise leur démolition/reconstruction.
Intention : Sécuriser et accélérer la gestion des risques d'inondation en donnant aux collectivités compétentes un outil de maîtrise foncière moins coûteux et plus rapide que l'expropriation, en élargissant son champ aux biens privés existants susceptibles de contribuer à la mission.
L'amendement clarifie le régime juridique d'une servitude d'utilité publique permettant aux collectivités GEMAPI de contrôler des terrains et ouvrages sans expropriation. Il étend la servitude à des ouvrages privés existants (murs, digues anciennes) qui contribuent désormais à la prévention des inondations, même s'ils ont été construits à d'autres fins. Il autorise explicitement leur démolition ou reconstruction selon les besoins du projet de la collectivité. Enfin, il stipule que l'établissement de la servitude vaut reconnaissance d'intérêt général, ce qui sécurise juridiquement les interventions sans acquisition foncière préalable. Cette précision évite le risque de contestation fondée sur le caractère privé du bien ou l'absence d'acquisition préalable.
Exposé sommaire
Le présent amendement améliore un dispositif juridique de servitude spéciale prévue par le code de l’environnement qui permet dans de nombreux cas une maîtrise foncière des emprises foncières des ouvrages de prévention des inondations (en particulier les digues) dans des conditions moins coûteuses et des délais plus courts que lorsqu’il est recouru à l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les contentieux liés à cette dernière procédure peuvent en effet être très longs, jusqu’à plusieurs années. Le dispositif alternatif qui ne recourt pas à l’expropriation limite ce risque de contentieux et peut donc peut faire gagner jusqu’à plusieurs années dans la maîtrise du foncier.
En effet, les ouvrages de prévention des inondations que les collectivités exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) mettent en œuvre requièrent la disponibilité foncière de leur emprise qui peut être très importante (très longs linéaires de digues, par exemple).
Pour disposer de cette maîtrise foncière, les « gémapiens » peuvent, au choix, procéder à des acquisitions à l’amiable ou par expropriation après déclaration d’utilité publique ou encore instaurer une servitude d’utilité publique spécialement prévue par la loi n°2014‑58 du 27 janvier 2014 (dite loi MAPTAM) à l’origine de la compétence GEMAPI. Cette servitude permet en effet de grever des parcelles d’assise d’ouvrages préexistants, généralement de droit privé, qui sont susceptibles d’être utiles pour l’exercice de la mission de prévention des inondations, et au gémapien de se substituer au propriétaire pour leur réutilisation sans que celui-ci ne puisse s’y opposer.
À l’aune du retour d’expérience, le présent amendement apporte deux clarifications rédactionnelles pour une meilleure lisibilité de la règle de droit, confirmant que la servitude :
– concerne aussi les ouvrages qui n’ont pas été initialement conçus uniquement pour la prévention des inondations (par exemple les murs bordant des propriétés le long d’un cours d’eau) mais qui peuvent désormais contribuer à l’exercice de la mission de prévention des inondations, lorsqu’ils sont de droit privé ;
– permet de démolir ou reconstruire les ouvrages de prévention des inondations préexistants si tel est le projet du gémapien.
En outre, le présent amendement stipule que l’établissement de la servitude vaut reconnaissance du caractère d’intérêt général des travaux que le gémapien projette de réaliser sur la parcelle grevée par la servitude, dans le cadre de l’exercice de la mission de prévention des inondations, ce qui écarte le risque d’irrégularité au motif que cette parcelle et l’ouvrage préexistant qui s’y trouve sont de droit privé et qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une acquisition préalable.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD64 de Mme Anne Bergantz
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Cet amendement, extrêmement technique, vise à sécuriser et à préciser le régime juridique de la servitude spéciale prévue par le code de l’environnement, grâce à deux clarifications rédactionnelles destinées à lever des ambiguïtés constatées dans la mise en œuvre du dispositif. La servitude peut s’appliquer à des ouvrages qui n’ont pas été conçus initialement pour la prévention des inondations mais qui contribuent désormais à cette mission, y compris lorsqu’ils relèvent de la propriété privée. Par ailleurs, la servitude autorise, lorsque c’est nécessaire à la réalisation du projet de la collectivité compétente, la démolition ou la reconstruction d’ouvrages de prévention des inondations préexistants. L’amendement prévoit par ailleurs que l’instauration de la servitude vaut reconnaissance du caractère d’intérêt général des ouvrages, travaux et aménagements réalisés par le bénéficiaire de la servitude. Cette précision permettra de sécuriser juridiquement les interventions conduites dans des parcelles et ouvrages relevant du domaine privé, sans qu’une acquisition foncière préalable soit nécessaire. Je souhaite associer à cet amendement notre collègue Nathalie Coggia : elle en avait déposé un autre qui était similaire mais avait été jugé irrecevable.
La commission adopte l’amendement.