Amendement n° CD62
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« b) À la seconde phrase, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au second alinéa de ».
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« b) À la seconde phrase, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au second alinéa de ».
III. – Substituer à l’alinéa 22 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, les mots : « milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « cours d’eau prévus aux articles L. 215‑14 à L. 215‑18 du code de l’environnement » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au second alinéa de ». »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence du plan parcellaire cadastral pour les travaux sur cours d'eau exonérés d'enquête publique, en cas d'urgence ou d'inondation.
Intention : Alléger la charge administrative des petits porteurs de projet (collectivités, syndicats de bassin) lors d'interventions d'urgence sur cours d'eau, en supprimant une exigence technique (plan cadastral) jugée disproportionnée par rapport à l'enjeu.
L'amendement réduit les documents obligatoires prévus par la loi de 1892 pour l'occupation de terrains lors de travaux sur cours d'eau. Au lieu de fournir le dossier complet (identification cadastrale précise, plan parcellaire, etc.), le porteur de projet ne devrait fournir que les éléments essentiels : description des travaux, surfaces, nature et durée de l'occupation, voie d'accès. Cette simplification s'inscrit dans l'objectif législatif d'accélérer la gestion des crises hydrauliques (inondations, restauration de cours d'eau) en réduisant la charge administrative, particulièrement pour les petites structures. Le débat montre un consensus autour de l'allègement procédural sans opposition : il n'y a pas de tension révélée entre les approches.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réduire le nombre de pièces à fournir en cas de dispense d’enquête publique, aux seuls éléments nécessaires, afin de répondre à l’objectif de simplification et d’accélération des procédures de gestion des cours d’eau, notamment dans le cadre de la prévention des inondations.
L’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime prévoit des cas d’exonération d’enquête publique pour répondre à des situations d’urgence, à des travaux directement liés à une inondation déclarée catastrophe naturelle ou pour faciliter l’entretien et la restauration de cours d’eau.
Lorsqu’ils sont exonérés d’enquête publique, les porteurs de projet doivent tout de même procéder comme indiqué à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, à savoir autoriser l’occupation des terrains par arrêté « indiquant le nom de la commune où le territoire est situé, les numéros que les parcelles dont il se compose portent sur le plan cadastral, et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit sur la matrice des rôles. Cet arrêté indique d'une façon précise les travaux à raison desquels l'occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de l'occupation et la voie d'accès. Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper est annexé à l'arrêté, à moins que l'occupation n'ait pour but exclusif le ramassage des matériaux. »
Or, les pièces exigées dans ce cadre, en particulier la production d’un plan parcellaire cadastral, représente une charge administrative et financière pour les structures et alourdit inutilement les procédures.
Il est donc proposé de réduire ces informations au strict nécessaire, à savoir l’indication des travaux à raison desquels l'occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de l'occupation et la voie d'accès.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD62 de Mme Anne Bergantz
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Cet amendement vise à réduire le nombre de documents nécessaires en cas de dispense d’enquête publique pour les travaux sur les cours d’eau, et plus spécifiquement la production d’un plan parcellaire cadastral, qui représente une charge administrative et financière et alourdit inutilement les procédures.
La commission adopte l’amendement.