Amendement n° CD61
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques ».
Ce que ça change · analyse IA
Dispense d'enquête publique pour les travaux de restauration des fonctionnalités aquatiques (reméandrage, zones humides) soumis à simple déclaration Iota.
Intention : Consolider la portée pratique de la simplification procédurale récemment instaurée en matière de restauration écologique en supprimant le double régime dérogatoire qui pouvait paralyser les porteurs de projet.
L'amendement lève une incohérence : avant son adoption, un projet pouvait être soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau (régime léger, rubrique 3.3.5.0 depuis 2024) tout en restant astreint à une enquête publique pour la déclaration d'intérêt général — ce qui vidait de sens la simplification récemment adoptée. L'amendement aligne les deux régimes en étendant explicitement la dispense d'enquête publique aux travaux de restauration écologique, indépendamment d'urgence ou d'entretien. Cet alignement reconnaît que ces projets d'intérêt environnemental ne nécessitent pas la lourdeur d'une enquête publique complète lorsqu'ils relèvent déjà d'une déclaration simplifiée au titre de l'eau.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser le champ d’application du cas général de déclaration d’intérêt général simplifiée sans enquête publique, introduit à l’article 1er ter.
Il prévoit explicitement que peuvent bénéficier de cette dispense d’enquête publique les travaux ayant pour finalité la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques (reméandrage du cours d'eau, restauration de zones naturelles d’expansion des crues, zones humides, etc.).
Cette précision permet d’ouvrir le bénéfice de la procédure simplifiée, indépendamment des situations d’urgence ou d’entretien mentionnées aux alinéas précédents de l’article L. 151-37 du code de l’environnement, aux travaux soumis à simple déclaration au titre de la législation sur l’eau, notamment ceux relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature Iota relative au rétablissement des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques.
En l’état du droit, un porteur de projet peut être soumis à une procédure de déclaration au titre de la loi sur l’eau tout en demeurant tenu d’organiser une enquête publique dans le cadre de la déclaration d’intérêt général, ce qui limite la portée des mesures de simplification récemment adoptées au travers de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature Iota, soumise à déclaration depuis 2024.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD61 de Mme Anne Bergantz
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Cet amendement fait suite aux auditions et à mes échanges avec le gouvernement. Il vise à préciser explicitement que la dispense d’enquête publique introduite au quatrième alinéa de l’article s’applique aux travaux visant à restaurer les fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, en ciblant des opérations telles que le reméandrage des cours d’eau ou la restauration des zones humides. Il permet ainsi aux projets soumis à simple déclaration de bénéficier pleinement de la procédure simplifiée.
La commission adopte l’amendement.