Amendement n° CD59
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’article L. 566‑8 du code de l'environnement est abrogé. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des stratégies locales de gestion des risques d'inondation (SLGRI), redondantes avec les PAPI déjà opérationnels sur 96% des territoires à risque.
Intention : Simplifier le maillage administratif des risques inondation en supprimant un outil de planification non opérationnel et en reconnaissant aux collectivités gemapiennnes la maîtrise stratégique via les PAPI, plutôt que de laisser l'État élaborer unilatéralement des stratégies sans moyens d'exécution.
Les SLGRI, créées par surtransposition de la directive inondation de 2007, imposent une planification stratégique par l'État sur chaque territoire à risque important d'inondation. Or les PAMI (Programmes d'actions de prévention des inondations), portés par les collectivités et dotés de financements, couvrent déjà 120 des 125 TRI en France et intègrent une dimension stratégique complétée par un volet opérationnel. L'amendement élimine cet empilement administratif en transférant la responsabilité stratégique aux collectivités gemapiennnes via les PAPI, conformément à la compétence GEMAPI créée en 2014. Cela clarifie aussi les responsabilités : l'État cesse de piloter unilatéralement la planification au profit des collectivités territoriales. LFI-NFP a contesté le mouvement d'ensemble (simplification des procédures, élargissement des servitudes), non cet amendement spécifique.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression d’un outil redondant avec les programmes d’actions de prévention des inondations PAPI : les stratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI). Issues d’une surtransposition de la Directive inondation dans la loi française, ces stratégies doivent être élaborées pour chaque territoire à risque important d’inondation (TRI) désigné en application de l’article L. 566‑5 du code de l’environnement. Or, 120 des 125 TRI en France (96 %) sont couverts par un PAPI.
Les PAPI, portés par les collectivités territoriales avec le soutien de l’État, comportent un volet stratégie tout comme les SLGRI, mais sont complétés par un programme d’action leur donnant un volet opérationnel (contrairement aux SLGRI). La suppression proposée de l’empilement et de la redondance des outils sur un même territoire améliorera ainsi la lisibilité de la politique de prévention.
En outre, les SLGRI sont élaborées par l’État en associant les parties prenantes au premier rang desquelles les collectivités territoriales et leurs groupements. Elles ont été créées par la loi portant engagement national pour l’environnement de 2010 et sont donc antérieures à la création de la compétence GEMAPI par la loi de de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) en 2014. Il est souhaitable de lever cette ambiguïté en confirmant que la stratégie de prévention est confiée aux collectivités gémapiennes, avec le soutien de l’État, grâce aux PAPI.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CD59 de Mme Anne Bergantz et CD33 de Mme Nathalie Coggia
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Cet amendement vise à supprimer les stratégies locales de gestion des risques d’inondation, créées à l’occasion de la surtransposition d’une directive européenne de 2007 qui prescrivait l’élaboration de documents de planification pour chaque territoire fortement exposé.
Ce dispositif ne présente aucune dimension opérationnelle et ne bénéficie d’aucun financement. De plus, les risques d’inondation font déjà l’objet de plusieurs documents utiles, comme les Papi et les PPRI (plans de prévention des risques d’inondation).
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Comme vous l’avez dit, ce texte concerne des procédures précises. Or plusieurs amendements adoptés nous posent problème.
C’est le cas de l’élargissement de la servitude d’utilité publique, qui ne comprend aucune garantie claire sur la nature des travaux menés, mais aussi de l’accélération des procédures applicables aux expropriations ou de la réécriture de l’article 2 ter afin de reconnaître a priori la raison impérative d’intérêt public majeur des actions contribuant directement à la prévention des inondations. Nous sommes également préoccupés par l’amendement CD52, qui porte à deux ans le délai de remise du rapport relatif aux mesures de simplification des Papi.
Un texte ne se résume pas à son titre et nous sommes inquiets du contenu de la proposition au vu des amendements adoptés. C’est la raison pour laquelle la présidente de notre groupe demandera le retour à la procédure ordinaire, afin que nous puissions débattre dans l’hémicycle.
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Encore une fois, les stratégies locales de gestion des risques d’inondation n’ont aucune dimension opérationnelle et ne font pas l’objet d’un financement. L’amendement propose une mesure de simplification pour les élus locaux.
La commission adopte les amendements.