Amendement n° CD58
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
I. – A la première phase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« par une »,
les mots :
« en cas d’ ».
II. – A la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« leurs groupements »,
les mots :
« les établissements publics de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD57 de Mme Anne Bergantz
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Je propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 5, afin de ne pas créer un nouveau guichet et de maximiser l’efficacité de celui qui existe déjà pour les catastrophes naturelles.
En effet, l’article prévoit de créer un guichet unique dans les préfectures. Il serait chargé d’orienter les collectivités dans leurs demandes de subvention et de les guider dans les démarches administratives qui suivent la crise.
Mais il existe déjà un dispositif pour assurer ce type de missions. La loi dite Baudu du 28 décembre 2021 a en effet prévu qu’un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation est désigné dans chaque département. Ce référent est chargé de fournir aux communes l’information sur la démarche de reconnaissance des catastrophes naturelles, de faciliter les échanges avec les différents services compétents, mais aussi de promouvoir une meilleure information sur la prévention des risques naturels et sur les dispositifs d’indemnisation existants. Il présente chaque année un bilan des reconnaissances de catastrophe naturelle dans le département.
En pratique, il est souvent placé au sein de la DDT. Il me semble préférable d’élargir les missions du référent au conseil aux communes sinistrées plutôt que de créer un nouveau guichet, ce qui serait contre-productif.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Dans la mesure où ce référent est déjà compétent en matière d’inondations, la mesure proposée ne nous apparaît pas nécessaire. Nous nous abstiendrons sur cet amendement.
La commission adopte l’amendement.