Amendement n° CD57
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le représentant de l’État dans le département peut charger le référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation mentionné à l’article L. 125‑1-2 du code des assurances de centraliser et diffuser les informations relatives aux dispositifs d’aide aux communes sinistrées en cas d'inondation, ainsi que de les orienter vers les services compétents pour leur fournir une assistance technique, sans préjudice de ses attributions. »
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Élargir les missions du référent existant aux catastrophes naturelles pour évaluer les dégâts et orienter vers les aides, plutôt que créer un nouveau guichet.
Intention : Éviter la prolifération des guichets administratifs post-crise en utilisant les canaux existants, tout en garantissant que le référent remplit effectivement les fonctions de conseil aux communes sinistrées.
L'amendement réaffecte une mission initialement confiée à un nouveau guichet unique préfectoral vers le référent déjà en place depuis la loi Baudu (2021). Ce référent, installé dans les DDT, avait déjà pour charge d'informer les communes sur la reconnaissance des catastrophes naturelles et les dispositifs d'indemnisation. L'amendement ajoute explicitement à ses missions l'assistance sur l'évaluation du coût des dégâts et l'orientation vers les aides disponibles. La rapporteure y voit une optimisation : consolider un réseau préexistant plutôt que de démultiplier les points d'entrée administrative, qui fragmenterait l'aide aux communes sinistrées. Pas d'opposition de fond, mais une abstention du groupe EPR qui estime le référent déjà compétent.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les missions du référent chargé de la gestion des conséquences des catastrophes naturelles placé auprès du préfet de département depuis la loi du 28 novembre 2021, en le chargeant de fournir une assistance et l'information aux communes sinistrées sur l'évaluation du coût des dégâts causés et les aide disponibles.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD57 de Mme Anne Bergantz
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Je propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 5, afin de ne pas créer un nouveau guichet et de maximiser l’efficacité de celui qui existe déjà pour les catastrophes naturelles.
En effet, l’article prévoit de créer un guichet unique dans les préfectures. Il serait chargé d’orienter les collectivités dans leurs demandes de subvention et de les guider dans les démarches administratives qui suivent la crise.
Mais il existe déjà un dispositif pour assurer ce type de missions. La loi dite Baudu du 28 décembre 2021 a en effet prévu qu’un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation est désigné dans chaque département. Ce référent est chargé de fournir aux communes l’information sur la démarche de reconnaissance des catastrophes naturelles, de faciliter les échanges avec les différents services compétents, mais aussi de promouvoir une meilleure information sur la prévention des risques naturels et sur les dispositifs d’indemnisation existants. Il présente chaque année un bilan des reconnaissances de catastrophe naturelle dans le département.
En pratique, il est souvent placé au sein de la DDT. Il me semble préférable d’élargir les missions du référent au conseil aux communes sinistrées plutôt que de créer un nouveau guichet, ce qui serait contre-productif.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Dans la mesure où ce référent est déjà compétent en matière d’inondations, la mesure proposée ne nous apparaît pas nécessaire. Nous nous abstiendrons sur cet amendement.
La commission adopte l’amendement.