Amendement n° CD56
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« par les ».
II. – À la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de leurs groupements »
les mots :
« les établissements publics de coopération intercommunale ».
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Supprime la notion de « mise à disposition » des agents publics territoriaux pour laisser au pouvoir réglementaire la latitude de définir les modalités de mise en œuvre de la réserve d'ingénierie.
Intention : Préserver la souplesse d'exécution en laissant au pouvoir réglementaire la latitude de déterminer les modalités d'engagement des agents, plutôt que de verrouiller par la loi l'exigence du volontariat et de la limitation aux effectifs existants.
L'amendement crée une tension entre deux visions : restreindre le volontariat (amendement Blairy, rejeté) versus préserver la flexibilité réglementaire (amendement Bergantz, adopté). En supprimant la mention explicite de « mise à disposition », l'amendement écarte l'exigence du volontariat et la limitation aux effectifs existants, confiant au pouvoir réglementaire ultérieur le soin de définir les conditions de participation des agents. Ce faisant, il élargit potentiellement le périmètre des modalités d'intégration à la réserve et affirme que l'organisation de la solidarité territoriale prime sur les garde-fous anti-augmentation d'effectifs.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD55 de Mme Anne Bergantz
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Par cohérence avec l’amendement CD54, je propose de supprimer la notion de « mise à disposition » des agents publics territoriaux, afin de permettre au pouvoir réglementaire de déterminer, en concertation avec les élus locaux, les modalités les plus adaptées pour mettre en œuvre la réserve d’ingénierie.
M. Vincent Thiébaut, président. Si cet amendement est adopté, il fera tomber l’amendement CD4 de M. Emmanuel Blairy.
M. Emmanuel Blairy (RN). Le deuxième alinéa de cet article prévoit que : « Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels que définis à l’article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales, peuvent instituer une réserve d’ingénierie destinée à fournir un appui technique et administratif aux communes sinistrées par une inondation. » Comment s’assurer que cela ne conduira pas les collectivités à recruter davantage d’agents publics ? Pour l’éviter, mon amendement CD4 précise que les agents publics susceptibles d’être intégrés à cette réserve le seront sur la base du volontariat et feront partie des effectifs existants.
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Vous aviez déjà mentionné combien vous souhaitiez éviter l’augmentation des effectifs d’agents territoriaux. Je suis d’accord avec vous sur ce point.
L’alinéa 3 prévoit de procéder au recensement des agents territoriaux qui participeront à la réserve d’ingénierie, ce qui suppose qu’ils font déjà partie des effectifs des collectivités. Cet article est destiné à organiser la solidarité territoriale, notamment en mettant à disposition les personnels compétents en matière de Gemapi et qui relèvent d’EPCI voisins.
En outre, préciser que les agents publics en question sont volontaires pourrait introduire une forme d’ambiguïté avec la notion de bénévolat, ce qu’il convient d’éviter.
M. Emmanuel Blairy (RN). La différence entre volontariat et bénévolat est bien établie depuis fort longtemps. Les premiers peuvent être employés dans la fonction publique – c’est le cas des sapeurs-pompiers volontaires –, tandis que les seconds relèvent du monde associatif. Il n’est jamais possible de travailler bénévolement pour une collectivité publique. Ce serait contraire à la Constitution et aux principes de la République.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’amendement CD4 de M. Emmanuel Blairy tombe.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CD56 de Mme Anne Bergantz, rapporteure.