Amendement n° CD55
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Supprimer la première phrase de l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la « mise à disposition » des agents publics territoriaux pour éviter des procédures formelles incompatibles avec une mobilisation d'urgence post-inondation.
Intention : Faciliter le déploiement rapide d'experts territoriaux en situation d'urgence en éliminant les formalités administratives de mise à disposition qui ralentiraient l'intervention.
L'amendement cherche à assouplir le régime juridique d'une réserve d'ingénierie destinée à intervenir rapidement en cas de crise (inondations). La « mise à disposition » imposait un cadre administratif lourd (procédures de détachement, conventions inter-collectivités) inadapté à l'urgence. En supprimant cette notion, l'amendement déverrouille la mobilisation et confie au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités concrètes d'organisation — une solution qui privilégie la flexibilité opérationnelle sur la rigueur procédurale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la notion de « mise à disposition » des agents publics territoriaux. Ce changement de position statutaire entraîne des obligations procédurales inappropriées à une réserve temporaire fournissant un appui en situation d’urgence à la suite d’une inondation. L’amendement propose de renvoyer au pouvoir réglementaire l’organisation de la réserve d’ingénierie, dans le respect du principe de subsidiarité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD54 de Mme Anne Bergantz
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Cet amendement vise à clarifier la définition de la réserve d’ingénierie prévue dans le présent article en précisant qu’elle est constituée d’agents publics territoriaux.
L’amendement CD55, que nous examinerons par la suite, a pour objet de supprimer la référence à une mise à disposition des agents publics territoriaux car cela entraînerait des obligations procédurales inappropriées à une réserve fournissant un appui d’urgence à la suite d’une inondation. Je vous proposerai de renvoyer au pouvoir réglementaire l’organisation de la réserve d’ingénierie, dans le respect du principe de subsidiarité.
La commission adopte l’amendement CD54.