Amendement n° CD54
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« ingénierie »,
insérer les mots :
« constituée d’agents publics territoriaux ».
Ce que ça change · analyse IA
Préciser que la réserve d'ingénierie est constituée d'agents publics territoriaux, en cohérence avec la suppression de la mise à disposition.
Intention : Circonscrire clairement la réserve d'ingénierie aux seuls agents publics territoriaux et, ce faisant, justifier l'exclusion d'un formalisme procédural lourd (mise à disposition) en faveur d'une mobilisation flexible et rapide en situation d'urgence.
Cet amendement s'inscrit dans une logique de clarification cohérente avec l'amendement CD55 qui supprime la mention de la mise à disposition des agents publics territoriaux. L'enjeu sous-jacent est d'alléger le cadre procédural applicable à cette réserve d'urgence post-inondation en évitant les mécanismes formels du droit administratif (mise à disposition, déclaration préalable). En précisant que la réserve est constituée d'agents territoriaux sans préciser le régime juridique de leur mobilisation, l'amendement laisse le champ libre au pouvoir réglementaire pour inventer des modalités d'activation rapide, adaptées à l'urgence, plutôt que de les soumettre à un cadre juridique rigide.
Exposé sommaire
En cohérence avec l’amendement à l’alinéa 3 visant à supprimer la mise à disposition des agents publics territoriaux participant à la réserve d’ingénierie, cet amendement vise à clarifier la définition de la réserve d’ingénierie en précisant qu’elle est constituée d’agents publics territoriaux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD54 de Mme Anne Bergantz
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Cet amendement vise à clarifier la définition de la réserve d’ingénierie prévue dans le présent article en précisant qu’elle est constituée d’agents publics territoriaux.
L’amendement CD55, que nous examinerons par la suite, a pour objet de supprimer la référence à une mise à disposition des agents publics territoriaux car cela entraînerait des obligations procédurales inappropriées à une réserve fournissant un appui d’urgence à la suite d’une inondation. Je vous proposerai de renvoyer au pouvoir réglementaire l’organisation de la réserve d’ingénierie, dans le respect du principe de subsidiarité.
La commission adopte l’amendement CD54.