Amendement n° CD53
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leurs groupements, tels que définis à l’article L. 520‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales, »
les mots :
« les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« par une »
les mots :
« en cas d’ ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD13 et CD15 de Mme Ersilia Soudais
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Oxfam a pointé du doigt, dans une note du 17 février, la vulnérabilité des communes au risque climatique. C’est encore pire quand elles sont dirigées par l’extrême droite, car les choix politiques qui sont alors faits sont absolument désastreux, mais il existe, de façon générale, un manque de soutien de l’État. Cette observation d’Oxfam est corroborée par la Commission européenne, selon laquelle il faudrait 10 milliards d’euros par an pour rattraper le retard actuel. On pourrait se dire que c’est beaucoup, mais ne pas mettre les moyens nécessaires coûte encore plus cher. La tempête Nils est ainsi à l’origine de trois décès confirmés et d’environ 250 000 sinistres assurés. Le coût est proche de 1 milliard d’euros rien que pour les dommages directs aux bâtiments. Notre amendement CD13 demande un rapport sur la capacité budgétaire des communes à protéger leurs habitants contre les aléas climatiques.
Nous souhaitons également un rapport sur l’état de santé de nos forêts, qui jouent un rôle déterminant dans la régulation du cycle de l’eau et la prévention des inondations. Un rapport de quatre chercheurs du Commissariat à l’énergie atomique a montré en juin 2023 que la santé de nos forêts se dégradait. En métropole, par exemple, le taux de mortalité des arbres a augmenté de 54 %. Cela s’explique notamment par le démantèlement progressif de l’ONF (Office national des forêts), qui a perdu en vingt ans 40 % de salariés. La Cour des comptes a clairement dit qu’il n’était plus, dans ces conditions, en état de remplir l’ensemble de ses missions. Par ailleurs, il faut arrêter avec le mythe de la replantation. Emmanuel Macron a parlé de replanter 1 milliard d’arbres en dix ans, mais on est très loin du compte, puisque seulement 80 millions d’arbres ont été replantés en trois ans, et surtout cet objectif tend à faire perdre de vue le fait que tous les arbres ne se valent pas et qu’on aboutit à des situations ubuesques, puisqu’on fait des coupes rases avant de replanter.
Mme Anne Bergantz, rapporteure. La question de la capacité budgétaire des communes à faire face à l’intensification des intempéries est évidemment cruciale, mais cette proposition de loi porte sur des procédures précises. Je note aussi que les sénateurs sont en train de travailler sur le sujet de la gouvernance et du financement. J’émettrai donc, malgré l’intérêt du rapport que vous demandez, un avis défavorable à l’amendement CD13.
Même position concernant la demande d’un rapport sur l’état de santé des forêts françaises. Ce n’est pas l’objet de la proposition de loi.
La commission rejette successivement les amendements.