Amendement n° CD52
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« douze mois »
les mots :
« deux ans ».
Ce que ça change · analyse IA
Allonger le délai de remise du rapport au Parlement de 12 à 24 mois pour laisser plus de temps aux Papi de produire des résultats probants.
Intention : Donner au Gouvernement le temps d'accumuler suffisamment de données et de retours d'expérience avant de rendre des comptes au Parlement sur l'efficacité et les obstacles des Papi.
Les Papi (Plans d'actions de prévention des inondations) sont des dispositifs de long terme. Le Sénat imposait un rapport à 12 mois, jugé prématuré : à ce stade, les nouveaux documents élaborés selon le cahier des charges 2023 sont peu nombreux et les porteurs de projet n'ont pas assez de recul. Doubler le délai à 24 mois permet une évaluation plus sérieuse des bonnes pratiques et des blocages, servant mieux les élus locaux. L'amendement répond à une logique de réalisme administratif : ne pas évaluer prématurément un instrument qui se déploie progressivement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rehausser le délai de remise de rapport au Parlement d'un à deux ans, afin de bénéficier de davantage de retours d’expérience des porteurs de projet et des services de l’État.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CD52 de Mme Anne Bergantz et CD31 de Mme Nathalie Coggia
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Le Sénat a demandé la remise d’un rapport dans un délai de douze mois. L’objectif est d’identifier, grâce à des informations récentes et actualisées, les bonnes pratiques et les points de blocage persistants, pour rendre le meilleur service possible aux élus locaux. Or les Papi se construisent sur plusieurs années et durent longtemps. Par ailleurs, les nouveaux documents, élaborés sur la base du cahier des charges de 2023, sont encore assez peu nombreux. Un délai de deux ans permettrait d’avoir plus de recul.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Porter le délai de douze à vingt-quatre mois permettrait en effet d’avoir davantage de retours d’expérience, ce qui rendrait le rapport plus pertinent.
La commission adopte les amendements.