Amendement n° CD51
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que les installations, ouvrages, travaux et activités qui contribuent directement à la prévention des inondations et labellisés dans un programme d’actions de prévention des inondations élaboré par une collectivité territoriale ou par un groupement des collectivités territoriales exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l’article L. 211‑7 du présent code ». »
Ce que ça change · analyse IA
Reconnaît d'office le caractère d'intérêt public majeur des projets de prévention des inondations labellisés dans un PAPI, raccourcissant les délais de dérogation espèces protégées.
Intention : Accélérer dramatiquement la mise en œuvre des programmes de prévention des inondations en réduisant les étapes administratives, quitte à transférer la responsabilité de l'examen environnemental en amont du PAPI et en acceptant que certains détails de projet restent moins scrutés individuellement.
L'amendement crée un raccourci procédural : au lieu que chaque projet doive établir individuellement sa raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) pour obtenir une dérogation aux protections d'espèces protégées, la labellisation PAPI suffit à établir ipso facto cette RIIPM. Le débat révèle une tension classique entre accélération procédurale et rigueur environnementale. Les partisans (Bergantz, Coggia) soulignent que l'évaluation environnementale du PAPI lui-même en amont compense l'absence d'examen case-by-case ultérieur, et que le gain de temps peut sauver des vies. L'opposant (Bonnet) dénonce le risque que les projets individuels, moins détaillés au stade du PAPI, échappent à des contrôles qui s'avèreront nécessaires en phase de réalisation. Le rejet de cet argument dans le vote final indique que le législateur a tranché : les collectivités gagneront en fluidité au détriment d'une certaine marge de manœuvre administrative pour examiner chaque projet au moment de la dérogation.
Exposé sommaire
Les collectivités exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ont pointé que le délai entre les phases d’étude et de réalisation des travaux pour les projets inscrits dans un programme de prévention des risques d’inondation (PAPI) s’étendaient souvent bien au-delà d’un mandat électoral, pour atteindre parfois près d’une dizaine d’années, ce malgré les simplifications apportées sur les phases amont avant la labellisation du PAPI. La mise en œuvre d’un PAPI nécessite en effet de nombreuses étapes parmi lesquelles la démonstration qu’il n’en résultera pas des atteintes à l’environnement, d’autant que les travaux sont souvent prévus pour s’insérer dans un environnement sensible accueillant potentiellement une faune ou une flore protégée, ce qui peut amener le maître d’ouvrage à solliciter des dérogations « espèces protégées » quand des contraintes de son projet le nécessitent.
Afin de contribuer à la réduction des délais de procédure, le présent amendement reconnaît a priori la raison impérative d’intérêt publique majeur (RIIPM) des actions contribuant directement à la prévention des inondations et labellisés dans un PAPI, ce qui permet de faciliter ultérieurement l’octroi d’une dérogation « espèces protégées ».
La reconnaissance de la RIIPM ne dispensera pas les projets concernés du respect des autres conditions prévues pour la délivrance d’une dérogation aux interdictions de destruction des espèces protégées, à savoir la démonstration d’absence d’alternative et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées.
Il faut par ailleurs noter que le Gouvernement a récemment a soumis à évaluation environnementale les actions de prévention des inondations, dès le stade du programme d’action, le PAPI, en complément de l’évaluation environnementale des actions elles-mêmes ce qui apportera donc un gage supplémentaire de prise en compte des enjeux environnementaux.
Pour nos très nombreux concitoyens concernés par le risque d’inondation ou, en zone côtière, de submersion marine, l’objectif est celui d’une protection renforcée dans un délai raccourci et potentiellement des vies épargnées.
Pour les collectivités territoriales, l’amendement contribue à un gain de temps pour la réalisation de leurs projets et permet des économies, en temps d’agents chargés du pilotage des bureaux d’étude et en coûts pour les études elles-mêmes.
En faisant reconnaître au niveau de la loi, le caractère d’intérêt public majeur, les actions de prévention des inondations labellisées dans un PAPI, comme cela existe pour les installations projets d’installations de production d’énergies renouvelables ou de stockage d’énergie, l’amendement proposé reconnait l’engagement, au service de tous, des collectivités pour la prévention des inondations. La rédaction actuelle n’apportait aucune garantie et ajoutait une étape supplémentaire à la procédure.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CD51 de Mme Anne Bergantz et CD30 de Mme Nathalie Coggia
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Mon amendement tend à reconnaître automatiquement le caractère d’intérêt public majeur des projets prévus par les Papi. Cette disposition, demandée par les élus locaux, conduira à un gain de temps dans la réalisation des projets des collectivités, constituera une source d’économies et devrait aussi libérer du temps du côté des administrations.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Il ne s’agit pas, je l’ai dit, d’affaiblir les protections, mais de les mettre en œuvre plus rapidement.
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Ce n’est pas parce que l’ambition de mener tel ou tel projet est inscrite dans un Papi que tous les détails ont déjà été examinés et sont connus à ce stade : en général, les projets ne sont pas décrits d’une façon ultra-précise. On ne peut donc pas se passer des règles qui s’appliquent normalement : je suis contre ces dispositions.
La commission adopte les amendements et l’article 2 ter est ainsi rédigé.