Amendement n° CD50
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« pour les ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« les ».
Ce que ça change · analyse IA
Accélérer la prise de possession des terrains pour les ouvrages de protection contre les risques (Papi) en cas de retards fonciers et de risques graves, sous strict encadrement (décret avec avis conforme du Conseil d'État).
Intention : Accélérer les projets de protection contre les inondations en permettant une prise de possession foncière anticipée en cas de risque grave, tout en préservant les garanties des propriétaires et en confiant le contrôle au Conseil d'État.
L'amendement modifie le code de l'expropriation pour permettre une prise de possession anticipée des terrains nécessaires aux ouvrages inscrits dans les Papi (Programmes d'actions de prévention des inondations), lorsque des risques sérieux pour la sécurité publique le justifient et que des difficultés foncières ralentissent les projets. La rapporteure souligne que les phases d'acquisition foncière peuvent durer jusqu'à 2,5 ans, portant la durée totale des projets à près d'une décennie. Le dispositif maintient l'exigence de déclaration d'utilité publique précédée d'enquête publique, et ne déroge pas au droit à indemnisation. La procédure de déclenchement (décret avec avis conforme du Conseil d'État) constitue une garantie forte contre les abus. Cet amendement infléchit la loi en faveur de l'urgence climatique et de la sécurité publique, en assouplissant les délais procéduraux sans supprimer les protections des propriétaires.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD66 de Mme Anne Bergantz
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Cet amendement vise à accélérer d’une manière ciblée et strictement encadrée la réalisation des ouvrages inscrits dans les Papi. Les phases d’acquisition foncière peuvent actuellement durer jusqu’à deux ans et demi, ce qui contribue à porter la durée totale de certains projets, entre les études et le début des travaux, à près d’une décennie. Je propose de compléter un article du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique afin de permettre, à titre exceptionnel, une prise de possession anticipée des terrains nécessaires lorsque des travaux déclarés d’utilité publique sont retardés par des difficultés foncières et que des risques sérieux pour la sécurité des personnes imposent d’agir sans délai. Cette faculté ne pourra être mise en œuvre que par décret pris sur avis conforme du Conseil d’État, ce qui constitue, vous en conviendrez, une garantie particulièrement forte. Il ne s’agit en aucun cas de contourner le droit d’expropriation : la déclaration d’intérêt public, précédée d’une enquête publique, demeurera obligatoire, l’indemnisation des propriétaires restera garantie et son montant pourra toujours être contesté devant un juge. Autrement dit, les droits et les garanties qui s’attachent au droit de propriété seront pleinement préservés.
La commission adopte l’amendement.