Amendement n° CD46
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 563‑3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 563‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 563‑3‑1. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent élaborer un programme d’actions de prévention des inondations qui répond à un cahier des charges fixé par l’État.
« « Elles soumettent ce programme d’actions à l’État en vue de sa labellisation. Les délais d’instruction maximaux par l’État, après réception d’un dossier complet, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels et technologiques. » »
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Redéfinit les Papi en loi en conservant seules les dispositions d'ordre législatif, en éliminant les règles d'organisation des services de l'État et le guichet unique déjà assurés par le cahier des charges.
Intention : Elevèr les Papi au rang de catégorie légale pour les protéger et les sécuriser institutionnellement, tout en refusant de figer dans le droit positif l'organisation des services de l'État, préférant la souplesse réglementaire et les arrangements pragmatiques aux garanties statutaires.
L'amendement rétablit la définition légale des Papi (utile car ils n'existaient que dans la partie réglementaire du code de l'environnement) et fixe des délais d'instruction des dossiers pour rassurer les collectivités. Il supprime toutefois les dispositions relatives à la désignation d'un référent Papi et au guichet unique au niveau des services préfectoraux, ainsi que d'autres dispositions d'organisation administrative. Le débat révèle une tension : d'un côté, la rapporteure arguant que ces éléments existent déjà dans le cahier des charges et que les fixer dans la loi rigidifierait inutilement l'organisation des services, empêchant les adaptations futures aux réalités du terrain ; de l'autre, certains députés craignant que sans garantie légale, les services préfectoraux n'en fassent pas autant. Bonnet redoute que « on ne soit pas sûr » que les services assument volontairement leur rôle sans ancrage légal. Le choix de rejeter ces garanties dit que le législateur fait confiance à l'organisation administrative existante et refuse de geler dans la loi ce qui doit rester flexible.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à consacrer l’existence législative des Papi et de fixer des délais d’instruction afin de faciliter leur élaboration par les collectivités, tout en procédant à une simplification de la rédaction de l’article 2 pour ne conserver que les dispositions d’ordre législatif.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CD46 de Mme Anne Bergantz et CD29 de Mme Nathalie Coggia
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Il est important de conférer une définition légale aux Papi, qui sont seulement définis dans la partie réglementaire du code de l’environnement. Je salue à ce titre l’initiative des rapporteurs du Sénat, MM. Roux et Rapin. Néanmoins, plusieurs dispositions de l’article 2 sont satisfaites par le droit en vigueur et ne relèvent pas du niveau législatif. L’alinéa 3 prévoit que les actions de prévention des inondations inscrites dans les Papi soient financées par le fonds Barnier, ce qui est déjà le cas. Les alinéas 6 et 7 inscrivent dans la loi des dispositions relatives à l’organisation des services de l’État qui ne relèvent pas du domaine législatif. De plus, la désignation d’un référent Papi est déjà prévue dans le cahier des charges des Papi. Ce référent permet aux collectivités de remplir le rôle d’orientation vers les services compétents ; il ne semble donc pas utile de conserver la mention du guichet unique.
Je partage l’intention de simplifier le parcours des collectivités. Toutefois, les dispositions introduites dans la loi figent inutilement l’organisation des services. Les modifications de procédure doivent se faire à partir des difficultés du terrain ; or nous n’avions pas de remontée en ce sens. En outre, en procédant par voie législative, il sera plus difficile de les adapter aux spécificités du terrain. La nouvelle rédaction que je propose conserve la définition légale des Papi et la fixation de délais d’instruction des dossiers pour rassurer les porteurs de projets et les élus locaux.
M. Vincent Thiébaut, président. L’adoption de ces amendements de réécriture ferait tomber les trois autres amendements à l’article 2.
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Mme la rapporteure considère que nous allons au-delà de nos prérogatives en nous immisçant dans l’organisation des services de l’État, mais il me paraît important de garantir l’existence d’un référent pour les collectivités au niveau de la préfecture. Certes, on peut considérer que les services préfectoraux le feront d’eux-mêmes, sauf que nous n’en sommes pas sûrs. Ce n’est pas pour rien que la disposition figure dans le texte initial, tout comme la mention du guichet unique. Ces précisions apportent des garanties aux collectivités territoriales. Je ne vois pas pourquoi nous nous interdirions de les garder alors qu’elles ont été validées au Sénat.
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Des guichets uniques et des référents existent déjà. Ce que vous proposez est donc une disposition superfétatoire, qui en plus figerait inutilement dans la loi les dispositions actuelles.
M. Vincent Thiébaut, président. Si nous inscrivons un mode d’organisation de l’État dans la loi, il ne pourra ensuite être modifié que de la même façon.
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Pourriez-vous nous dire où cela figure déjà ?
Mme Anne Bergantz, rapporteure. C’est dans le cahier des charges des Papi.
La commission adopte les amendements et l’article 2 est ainsi rédigé.