Amendement n° CD44
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« comme indiqué à »
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD62 de Mme Anne Bergantz
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Cet amendement vise à réduire le nombre de documents nécessaires en cas de dispense d’enquête publique pour les travaux sur les cours d’eau, et plus spécifiquement la production d’un plan parcellaire cadastral, qui représente une charge administrative et financière et alourdit inutilement les procédures.
La commission adopte l’amendement.