Amendement n° CD43
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« décision de ».
Ce que ça change · analyse IA
Préserver la procédure simplifiée pour tous les cours d'eau en urgence, indépendamment de l'existence d'un Sage — garantir l'égalité d'accès aux communes sans Sage face aux inondations.
Intention : Garantir que toutes les communes, quelle que soit leur couverture par un Sage, puissent accéder sans délai aux procédures simplifiées de travaux d'urgence post-inondation, consacrant ainsi l'égalité territoriale sur la cohérence planificatrice.
L'amendement CD43 s'inscrit dans une tension fondamentale : faut-il conditionner les interventions d'urgence post-inondation à la compatibilité avec un Sage existant, ou garantir à toutes les communes une procédure accélérée indépendamment de couverture territoriale inégale ? L'article 1er ter du gouvernement offrait une dispense d'enquête publique pour tous les travaux d'urgence liés à une catastrophe naturelle déclarée. M. Courbon (amendement CD11, rejeté) proposait de limiter cette exemption aux seuls cours d'eau couverts par un Sage, au motif de protéger la cohérence des objectifs de gestion durable. Mme Bergantz défend au contraire le texte initial : avec seulement 56 % de couverture en Sage, cette condition créerait une inégalité territoriale injuste. L'enjeu réel n'est pas technique mais politique : l'intention de la loi est de démocratiser l'accès aux procédures d'urgence, en acceptant que cette rapidité soit incompatible avec la contrainte d'une planification à long terme quand elle n'existe pas. Le rejet de CD11 valide ce choix.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD11 de M. Pierrick Courbon
M. Pierrick Courbon (SOC). Cet amendement de repli vise à revenir sur une disposition qui permettrait à l’ensemble des cours d’eau, sans distinction, de faire l’objet d’une dispense d’enquête publique en cas de situation d’urgence. Nous proposons de renforcer la sécurité juridique et la protection de l’environnement en maintenant comme critère l’existence d’un Sage afin que les interventions, même réalisées en urgence, soient compatibles avec les objectifs de gestion durable des eaux. Intervenir en contradiction complète avec les objectifs du Sage est une incohérence qui peut être préjudiciable à long terme.
Mme Anne Bergantz, rapporteure. L’élaboration d’un Sage repose sur la démarche volontaire des élus locaux ; à l’heure actuelle, seulement 56 % du territoire métropolitain est couvert par un Sage. L’article 1er ter, issu d’un amendement du gouvernement, permet de garantir à toutes les communes qu’elles bénéficieront d’une procédure simplifiée pour réaliser rapidement les travaux nécessaires directement liés à une inondation déclarée catastrophe naturelle, qu’elles disposent ou non d’un Sage. Avis défavorable.
M. Vincent Thiébaut, président. Le pays a besoin de plus de Sage !
La commission rejette l’amendement.