Amendement n° CD42
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« prévues notamment »
les mots :
« notamment ceux prévus ».
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Qualifie l'amendement comme « rédactionnel », masquant un débat réel sur les dispenses d'enquête publique pour travaux aquatiques.
Intention : Valider auprès de la commission l'extension des dispenses d'enquête publique pour travaux aquatiques en la présentant comme simple clarification technique, éludant ainsi le débat démocratique-environnemental que posent réellement ces dérogations.
L'amendement CD42 porte sur l'article 1er ter relatif aux dispenses d'enquête publique pour certains travaux sur cours d'eau et milieux aquatiques. L'exposé sommaire le présente comme « rédactionnel », mais le débat révèle un clivage profond : les amendements identiques CD7 et CD19 (Écologistes, LFI) demandaient purement et simplement la suppression des alinéas 15 à 26 de cet article, reprochant au gouvernement d'avoir étendu excessivement les dispenses et de réduire ainsi la participation citoyenne et le contrôle environnemental. La rapporteure Bergantz rétorque que l'article ne crée qu'un nouveau cas de dispense dans un cadre limité (bande des 6 mètres, accord du propriétaire), et « clarifie » deux dispenses existantes sans en modifier la portée. Elle argue que la proportionnalité commande d'éviter une enquête publique lourde pour des opérations techniques consensuelles visant la prévention des inondations. Le RN soutient la position du gouvernement en insistant sur la « lenteur administrative ». La commission rejette les amendements de suppression. Cet amendement CD42 lui-même n'existe que pour valider, dans les termes du gouvernement et de la rapporteure, ce qui s'est joué dans le débat entre deux visions : celle qui demande la suppression pure (démocratique, environnementale) et celle qui maintient les dispenses (pragmatisme gestionnaire, lutte contre les inondations).
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CD7 de Mme Julie Ozenne et CD19 de Mme Claire Lejeune
Mme Julie Ozenne (EcoS). L’amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer les alinéas 15 à 26 de l’article 1er ter, introduits par un amendement du gouvernement, qui étendent significativement les possibilités de dispense d’enquête publique pour des travaux portant sur les cours d’eau et les milieux aquatiques. Ces dispositions ont pour effet de réduire les exigences de participation du public et de démocratie environnementale en généralisant les dérogations aux procédures d’enquête publique. Un aménagement territorial harmonieux et durable suppose pourtant une acceptation citoyenne qui passe par l’information, la transparence et la mobilisation d’outils consultatifs adaptés dans un contexte de multiplication des événements climatiques extrêmes. Par ailleurs, l’extension des dérogations fait peser un risque de banalisation de pratiques potentiellement dommageables pour les milieux aquatiques, notamment lorsque les interventions ne s’inscrivent pas dans une logique de gestion écologique et de restauration des cours d’eau.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Simplifier les procédures d’entretien des cours d’eau ne doit pas se faire au détriment des garanties démocratiques et environnementales. L’article étend de manière excessive les dispenses d’enquête publique et permet des interventions sur les cours d’eau et les berges sans contrôle effectif des populations et des autorités compétentes. Ces mesures réduisent la participation citoyenne et affaiblissent le rôle des collectivités locales et des associations dans la protection des milieux aquatiques. Elles ouvrent la possibilité de réaliser des travaux sur des parcelles privées sans accord explicite des propriétaires et sans évaluation environnementale obligatoire, mettant ainsi en danger les droits fonciers et la préservation des écosystèmes. Dans le cadre de la prévention et de la gestion des inondations, la simplification excessive des procédures favorise une approche ponctuelle et réactive plutôt qu’une stratégie globale et durable. Toute intervention sur les cours d’eau, même urgente, doit être encadrée par des procédures transparentes garantissant la participation citoyenne et favorisant des mesures de prévention et de résilience durables.
Mme Anne Bergantz, rapporteure. L’article 1er ter ne crée qu’un nouveau cas de dispense dans le cadre des déclarations d’intérêt général : il s’agit de certains travaux soumis à déclaration et réalisés dans la bande des 6 mètres liés à la servitude – et au-delà, avec l’accord du propriétaire. Il clarifie par ailleurs deux dispenses déjà prévues relatives au péril imminent et aux opérations d’entretien et de restauration des cours d’eau, sans en modifier la portée. Enfin, il prévoit l’extension d’un dispositif existant en cas de catastrophe naturelle aux cours d’eau ne disposant pas de Sage.
Ces dispositions visent à assurer une meilleure proportionnalité des mesures en évitant le recours à une enquête publique souvent lourde pour des opérations techniques souvent consensuelles, conduites dans un objectif de prévention des inondations et de restauration des milieux aquatiques afin de sécuriser et de simplifier les actions des collectivités compétentes en matière de Gemapi. Avis défavorable.
M. Emmanuel Blairy (RN). Nous voterons évidemment contre ces amendements. Le Pas-de-Calais a subi énormément d’inondations ces dernières années, et toutes les discussions que nous avons eues à la préfecture avec l’ensemble des partenaires – élus locaux et autres entités – montrent que nous souffrons avant tout de la lenteur administrative, qui empêche d’intervenir rapidement pour restaurer une berge qui pourrait s’effondrer et menace d’inondation les communes avoisinantes.
La commission rejette les amendements.