Amendement n° CD41
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« listées »,
le mot :
« mentionnées ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier le texte relatif à la durée légale fixée à quarante-cinq jours, sans en modifier la substance ni l'équilibre entre participation publique et intervention rapide.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD10 de M. Pierrick Courbon
M. Pierrick Courbon (SOC). La fixation d’une durée légale unique peut se révéler inadaptée à certaines situations, notamment en cas d’urgence ou de contraintes particulières, alors qu’une durée fixée par décret permettrait davantage de souplesse et d’adaptation aux besoins concrets et aux impératifs liés à la nature et à l’ampleur des projets. Définir une durée uniforme pour toutes les situations ne nous semble pas en adéquation avec l’esprit du texte, qui vise à promouvoir le bon sens et l’adaptabilité en fonction de la réalité des situations.
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Effectivement, fixer la durée par voie réglementaire offrirait une capacité d’adaptation, mais elle ne nous apparaît pas préférable dans ce cas particulier. L’inscription du délai dans la loi permet de garantir un cadre clair, immédiat, identifiable et stable pour les collectivités territoriales. La détermination de ce délai traduit un équilibre entre deux exigences fondamentales, la participation du public et la nécessité d’une intervention rapide, qui relève pleinement de l’appréciation du législateur. Avis défavorable.
M. Pierrick Courbon (SOC). Il faudrait m’expliquer pourquoi le délai de quarante-cinq jours est jugé le plus approprié par le législateur. Pourquoi pas trente ou soixante ? Pour des situations d’urgence, c’est très long, tout en étant trop court pour des projets de plus long terme. Il me semble que ce délai relève du ressenti et ne correspond à aucune réalité technique ni administrative – et encore moins climatique.
Mme Anne Bergantz, rapporteure. À l’origine, le délai était d’un mois. Il a été allongé à trois mois dans le nouveau cahier des charges gemapien après 2023. Visiblement, quarante-cinq jours est un délai usuel pour ce type de démarche.
La commission rejette l’amendement.