Amendement n° CD38
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la suite d’ ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« afin »
les mots :
« ceux permettant ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : L'amendement CD38 est qualifié de « rédactionnel » par son auteure, mais le débat transcrit ne le concerne pas : il porte sur l'amendement CD6 de Mme Ozenne (créer une cellule d'appui technique pour les communes en matière de Gemapi), qui a été rejeté. L'amendement CD38 lui-même n'est pas documenté dans le compte rendu fourni.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD6 de Mme Julie Ozenne
Mme Julie Ozenne (EcoS). Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à réintroduire la mise à disposition, par les services de l’État dans le département, d’une cellule d’appui technique destinée aux communes et aux autorités compétentes en matière de Gemapi afin de les accompagner dans l’exercice de cette compétence – je pense surtout aux petites communes.
Ce dispositif figurait dans la version initiale de la proposition de loi déposée au Sénat avant d’être supprimé en séance à l’initiative du gouvernement, au motif que les dispositifs d’appui existaient déjà au niveau départemental. Cette suppression est à rebours des constats et des recommandations formulés par les travaux parlementaires récents, en particulier dans le rapport sénatorial « Le défi de l’adaptation des territoires face aux inondations : simplifier l’action, renforcer la solidarité » de 2024.
La remise en place de cette cellule d’appui technique constitue un levier concret pour renforcer l’ingénierie publique de proximité. Elle serait un complément au guichet unique préfectoral et à la réserve d’ingénierie créée à l’article 3.
Mme Anne Bergantz, rapporteure. La cellule d’appui technique avait été créée pour accompagner les Gemapiens dans la mise en place de la compétence Gemapi, et elle ne s’est pas réunie depuis 2020 car les Gemapiens sont désormais au clair avec leurs compétences.
Il existe d’autres outils d’accompagnement. D’une part, l’établissement public territorial de bassin (EPTB) dispose de services permettant d’apporter à ses membres l’appui technique nécessaire aux missions gemapiennes. D’autre part, le département met une assistance technique à la disposition des communes et des EPCI, notamment pour l’entretien des milieux aquatiques et la prévention des inondations. J’ajoute que l’article 3 prévoit de conforter la réserve d’ingénierie et le guichet unique. Il ne semble pas pertinent de rétablir cette cellule d’appui supprimée par le Sénat. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.