Amendement n° CD37
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« opérations »
insérer le mot :
« menées ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintien du renvoi à décret pour fixer les règles d'intervention dans les cours d'eau (urgence, entretien), contre les appels à supprimer cette obligation réglementaire.
Intention : Préserver le cadre normatif centralisé (décret en Conseil d'État) comme condition de la clarification des responsabilités et de la sécurité juridique des collectivités, plutôt que de les libérer d'une contrainte réputée bloquante.
L'amendement CD17 (Hignet) proposait de supprimer l'obligation que les règles générales d'intervention dans les cours d'eau soient fixées par décret en Conseil d'État, au motif que cette exigence ralentirait les interventions d'urgence en cas d'inondation et entraverait la marge de manœuvre des collectivités. Mme Bergantz, rapporteure, a défendu le maintien du décret en arguant que les incertitudes juridiques sur les responsabilités d'entretien créent une insécurité paralysante chez les élus ; clarifier ces règles par décret, c'est au contraire lever les obstacles qui dissuadent les communes d'agir. Le clivage révèle deux visions : d'un côté, l'urgence d'action décentralisée et souple ; de l'autre, l'harmonisation par la norme pour sécuriser juridiquement les intervenants.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD17 de Mme Mathilde Hignet
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer l’alinéa prévoyant que les règles générales d’intervention dans les cours d’eau, notamment à la suite d’une inondation ou dans le cadre de travaux d’entretien, soient fixées par décret en Conseil d’État. Ce renvoi n’est pas adapté à la réalité des situations d’urgence. Les épisodes d’inondation exigent une intervention rapide et adaptée aux spécificités locales. Les communes ont besoin de financement et d’accompagnement, pas d’un renvoi réglementaire supplémentaire. Loin de simplifier l’intervention des collectivités territoriales, cette mesure risque encore une fois d’entraver leur marge de manœuvre.
Mme Anne Bergantz, rapporteure. D’après les remontées de terrain et les personnes que j’ai auditionnées, de nombreuses incertitudes subsistent ; les responsabilités des propriétaires en matière d’entretien, par exemple, font l’objet de disparités d’appréciation entre les départements. Cette insécurité juridique est un réel irritant pour les élus. Les communes hésitent parfois à lancer des travaux, quand bien même elles les jugent nécessaires. Le renvoi à un décret vise à clarifier et à harmoniser les règles d’intervention en cas d’inondation, mais aussi dans le cadre des opérations d’entretien régulier.
L’exposé sommaire de l’amendement indique que l’urgence est à la prévention des inondations. C’est précisément ce que permettra la clarification des règles d’entretien des cours d’eau. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.