Amendement n° CD34
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sinistrées »,
insérer les mots :
« ou particulièrement exposées ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« par »,
le mot :
« à ».
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Étend la réserve d'ingénierie aux communes particulièrement exposées aux inondations, pas seulement aux communes sinistrées, pour basculer d'une logique réparatrice à une logique préventive.
Intention : Redéfinir la réserve d'ingénierie comme outil de prévention anticipée et non seulement de réparation post-crise, afin de renforcer la capacité des collectivités vulnérables (rurales, littorales, de montagne, outre-mer) à élaborer des projets de protection avant que le désastre ne frappe.
L'amendement élargit le champ d'application de la réserve d'ingénierie instituée par l'article 3. Initialement, cet outil était conçu pour accompagner les communes après une inondation, dans la phase de reconstruction post-catastrophe. L'amendement ajoute comme bénéficiaires les communes « particulièrement exposées » aux risques d'inondation, qu'elles aient ou non subi un sinistre majeur. Le débat révèle une tension fondamentale : la rapporteure défend une conception étroite et réactive du dispositif (appui post-crise immédiat, besoins circonscrits), tandis que l'auteure invoque le principe de prévention et d'anticipation, arguant qu'attendre la catastrophe est à la fois inefficace et coûteux. La commission a néanmoins adopté l'amendement malgré l'avis défavorable de la rapporteure et les références alternatives aux Papi et aux DDT, signalant un choix délibéré d'infléchir le texte vers une logique préventive.
Exposé sommaire
La réserve d’ingénierie instituée par l’article 3 de la présente proposition de loi vise à mobiliser, dans un esprit de solidarité territoriale, des moyens humains et techniques au profit des communes confrontées aux conséquences d’une inondation. Elle constitue un outil précieux pour accompagner les collectivités dans la phase de reconstruction et de sécurisation post-catastrophe.
Toutefois, limiter ce dispositif aux seules communes déjà sinistrées conduit à privilégier une logique exclusivement réparatrice, alors même que l’objectif premier de la politique publique en matière de gestion des risques naturels est la prévention. De nombreuses communes, particulièrement exposées aux inondations en raison de leur situation géographique, de leur vulnérabilité hydrologique ou de l’intensification des phénomènes climatiques, rencontrent des difficultés comparables en matière d’ingénierie, sans avoir encore subi de sinistre majeur.
Or ces territoires, notamment les petites communes rurales, littorales ou de montagne, ainsi que celles situées en outre-mer disposent souvent de moyens humains et techniques limités pour élaborer des projets de protection, monter des dossiers administratifs complexes ou mettre en œuvre des stratégies d’adaptation. Attendre la survenue d’une catastrophe pour leur apporter un appui constitue à la fois un non-sens opérationnel et un coût potentiellement supérieur pour les finances publiques.
L’élargissement du bénéfice de la réserve d’ingénierie aux communes « particulièrement exposées » permet ainsi d’inscrire ce dispositif dans une logique d’anticipation, de résilience et d’aménagement durable du territoire. Il contribuera à renforcer la capacité des collectivités à prévenir les risques, à sécuriser les populations et à limiter l’ampleur des dommages futurs.
Cette évolution demeure pleinement conforme à l’esprit de la proposition de loi, qui vise à simplifier l’action publique et à mieux accompagner les collectivités territoriales face à l’intensification des inondations, premier risque naturel en France.
En permettant une mobilisation en amont, cet amendement renforce l’efficacité du dispositif sans en modifier l’économie générale, tout en donnant une traduction concrète au principe de solidarité territoriale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD34 de Mme Nathalie Coggia
Mme Nathalie Coggia (EPR). Mon amendement vise à ouvrir le recours à la réserve d’ingénierie non seulement aux communes déjà sinistrées, mais aussi à celles particulièrement exposées. Limiter le dispositif aux communes ayant subi une catastrophe reviendrait à suivre une logique uniquement réparatrice alors que la politique de prévention repose sur l’anticipation. De nombreuses communes, notamment rurales, littorales et de montagne, disposent de moyens humains limités pour l’élaboration de projets de protection et le montage de dossiers complexes. Or une mobilisation en amont permet de renforcer la résilience des territoires et de limiter l’ampleur des dommages futurs.
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Je partage l’objectif de favoriser l’accès aux ressources nécessaires pour mener des actions de prévention, mais cet article de la proposition de loi vise à traiter la question des démarches post-crise, ce qui ne correspond pas vraiment à l’objet de l’amendement. La réserve d’ingénierie vise à répondre à des besoins identifiés, de court terme et post-crise, en allouant les ressources les plus pertinentes aux collectivités qui ont subi des dégâts. Il s’agit de répondre à des questions circonscrites, dans un court délai. Par conséquent, demande de retrait ; sinon avis défavorable.
Mme Nathalie Coggia (EPR). La politique de prévention repose aussi sur l’anticipation. Il semble donc opportun de ne pas se cantonner à une logique post-crise.
M. Vincent Thiébaut, président. Certaines procédures ont été accélérées, il y a deux ou trois ans, pour favoriser l’anticipation. La question a déjà été prise en compte.
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Par ailleurs, la prévention est largement évoquée dans le cadre de l’élaboration des Papi, pour laquelle un soutien existe, notamment du côté des DDT.
La commission adopte l’amendement.