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Amendement n° CD32

LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)

Irrecevable 40 — Charge Mme Nathalie Coggia (EPR) Article 2 Déposé le 21/02/2026 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).