Amendement n° CD31
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« douze mois »
les mots :
« deux ans ».
Ce que ça change · analyse IA
Prolonger de 12 à 24 mois le délai de remise du rapport sur les PAPI pour accumuler plus de retours d'expérience avant d'ajuster les procédures.
Intention : Donner aux PAPI le temps de mûrir sous le nouveau régime d'évaluation environnementale de 2023 avant d'engager une révision procédurales, afin que toute modification future s'appuie sur une base empirique solide plutôt que sur une théorie prématurée.
Le gouvernement a modifié le cahier des charges des PAPI en 2023 pour y intégrer une évaluation environnementale, procédure encore peu expérimentée. L'amendement repousse à 24 mois (au lieu de 12) la remise du rapport d'évaluation de ces nouvelles modalités, afin de disposer d'un recul suffisant sur les premiers PAPI élaborés selon le nouveau cahier des charges avant de procéder à d'éventuelles ajustements. Cela traduit une volonté de ne pas précipiter les modifications procédurales et de laisser le temps aux retours d'expérience de remonter des territoires.
Exposé sommaire
La prévention des inondations repose sur un partenariat étroit entre l’État et les collectivités territoriales. Afin de les accompagner dans la mise en œuvre de leur politique de prévention des inondations au titre de la compétence Gemapi, l’État conduit depuis 2011 un appel à projets au fil de l’eau de programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) financé depuis l’origine par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit fonds Barnier). Aujourd’hui, 319 projets (163 programmes d’études préalables et 156 PAPI) ont été labellisés pour un montant total d’actions de 3,99 Md € avec une contribution de l’État de 1,63 Md €. 21 051 communes sont couvertes par des PAPI ou PEP.
Le Gouvernement partage le souci de simplification de la procédure d’élaboration des PAPI. C’est pour cette raison qu’il a, de son initiative, modifié à plusieurs reprises le cahier des charges des PAPI en 2017, 2021 et dernièrement en 2023.
Le cahier des charges a été dernièrement modifié, en 2023, notamment pour introduire la procédure d’évaluation environnementale des PAPI, ce qui pourrait, à terme, donner lieu à de nouvelles adaptations du cahier des charges.
Mais à ce jour, peu de PAPI ont été soumis à évaluation environnementale. Il est donc préférable d’avoir plus de retours d’expérience avant de modifier les modalités d’élaboration des PAPI.
Fixer un délai de 12 mois pour remettre des propositions n’est donc pas opportun. Le projet d’amendement vise donc à augmenter à 24 mois le délai de remise du rapport, ce qui permettra de disposer d’un retour d’expérience plus grand.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CD52 de Mme Anne Bergantz et CD31 de Mme Nathalie Coggia
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Le Sénat a demandé la remise d’un rapport dans un délai de douze mois. L’objectif est d’identifier, grâce à des informations récentes et actualisées, les bonnes pratiques et les points de blocage persistants, pour rendre le meilleur service possible aux élus locaux. Or les Papi se construisent sur plusieurs années et durent longtemps. Par ailleurs, les nouveaux documents, élaborés sur la base du cahier des charges de 2023, sont encore assez peu nombreux. Un délai de deux ans permettrait d’avoir plus de recul.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Porter le délai de douze à vingt-quatre mois permettrait en effet d’avoir davantage de retours d’expérience, ce qui rendrait le rapport plus pertinent.
La commission adopte les amendements.