Amendement n° CD30
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que les installations, ouvrages, travaux et activités qui contribuent directement à la prévention des inondations et labellisés dans un programme d’actions de prévention des inondations élaboré par une collectivité territoriale ou par un groupement des collectivités territoriales exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l’article L. 211‑7 du présent code ». »
Ce que ça change · analyse IA
Reconnaît automatiquement l'intérêt public majeur des projets de prévention des inondations inscrits dans un PAPI, accélérant l'obtention de dérogations espèces protégées sans affaiblir les protections environnementales.
Intention : Accélérer les projets de protection contre les inondations en supprimant un goulot administratif, quitte à présumer que le travail de vérification environnementale pourra se faire en aval plutôt qu'en amont, ce qui favorise les collectivités et les élus locaux au détriment d'un examen au cas par cas de l'intérêt public majeur.
L'amendement tire profit d'une tension classique en droit environnemental : la nécessité de protéger les espèces contre l'impatience des projets d'intérêt public. Les collectivités se plaignaient que la démonstration du caractère d'intérêt public majeur (RIIPM) — condition préalable à toute dérogation espèces protégées — rallongeait les délais de 1 à 10 ans. En reconnaissant a priori la RIIPM pour tous les projets PAPI labellisés, l'amendement saute une étape administrative. L'exposé sommaire souligne que cette reconnaissance n'efface pas les autres conditions (absence d'alternative, maintien de l'état de conservation des populations), ce qui se veut rassurant. Or le débat révèle une tension : Nicolas Bonnet (EcoS) objecte que la labellisation PAPI n'emporte pas examen détaillé du projet, et donc qu'ériger la RIIPM en automatisme court-circuite un vrai travail d'analyse. L'auteur rétorque qu'on ne cède pas sur les protections, on les « met en œuvre plus rapidement ». La commission adopte : elle tranche en faveur de la vitesse administrative, en pariant que les filtres résiduels (absence d'alternative, état de conservation) suffiront.
Exposé sommaire
Les collectivités exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ont pointé que le délai entre les phases d’étude et de réalisation des travaux pour les projets inscrits dans un programme de prévention des risques d’inondation (PAPI) s’étendaient souvent bien au-delà d’un mandat électoral, pour atteindre parfois près d’une dizaine d’années, ce malgré les simplifications apportées sur les phases amont avant la labellisation du PAPI. La mise en œuvre d’un PAPI nécessite en effet de nombreuses étapes parmi lesquelles la démonstration qu’il n’en résultera pas des atteintes à l’environnement, d’autant que les travaux sont souvent prévus pour s’insérer dans un environnement sensible accueillant potentiellement une faune ou une flore protégée, ce qui peut amener le maître d’ouvrage à solliciter des dérogations « espèces protégées » quand des contraintes de son projet le nécessitent.
Afin de contribuer à la réduction des délais de procédure, le présent amendement reconnaît a priori la raison impérative d’intérêt publique majeur (RIIPM) des actions contribuant directement à la prévention des inondations et labellisés dans un PAPI, ce qui permet de faciliter ultérieurement l'octroi d'une dérogation « espèces protégées ».
La reconnaissance de la RIIPM ne dispensera pas les projets concernés du respect des autres conditions prévues pour la délivrance d’une dérogation aux interdictions de destruction des espèces protégées, à savoir la démonstration d’absence d’alternative et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées.
Il faut par ailleurs noter que le Gouvernement a récemment a soumis à évaluation environnementale les actions de prévention des inondations, dès le stade du programme d’action, le PAPI, en complément de l’évaluation environnementale des actions elles-mêmes ce qui apportera donc un gage supplémentaire de prise en compte des enjeux environnementaux.
Pour nos très nombreux concitoyens concernés par le risque d’inondation ou, en zone côtière, de submersion marine, l’objectif est celui d’une protection renforcée dans un délai raccourci et potentiellement des vies épargnées.
Pour les collectivités territoriales, l’amendement contribue à un gain de temps pour la réalisation de leurs projets et permet des économies, en temps d’agents chargés du pilotage des bureaux d’étude et en coûts pour les études elles-mêmes.
En faisant reconnaître au niveau de la loi, le caractère d’intérêt public majeur, les actions de prévention des inondations labellisées dans un PAPI, comme cela existe pour les installations projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie, l’amendement proposé reconnait l’engagement, au service de tous, des collectivités pour la prévention des inondations. La rédaction actuelle n’apportait aucune garantie et ajoutait une étape supplémentaire à la procédure.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CD51 de Mme Anne Bergantz et CD30 de Mme Nathalie Coggia
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Mon amendement tend à reconnaître automatiquement le caractère d’intérêt public majeur des projets prévus par les Papi. Cette disposition, demandée par les élus locaux, conduira à un gain de temps dans la réalisation des projets des collectivités, constituera une source d’économies et devrait aussi libérer du temps du côté des administrations.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Il ne s’agit pas, je l’ai dit, d’affaiblir les protections, mais de les mettre en œuvre plus rapidement.
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Ce n’est pas parce que l’ambition de mener tel ou tel projet est inscrite dans un Papi que tous les détails ont déjà été examinés et sont connus à ce stade : en général, les projets ne sont pas décrits d’une façon ultra-précise. On ne peut donc pas se passer des règles qui s’appliquent normalement : je suis contre ces dispositions.
La commission adopte les amendements et l’article 2 ter est ainsi rédigé.