Amendement n° CD29
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 563‑3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 563‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 563‑3‑1. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent élaborer un programme d’actions de prévention des inondations qui répond à un cahier des charges fixé par l’État.
« « Elles soumettent ce programme d’actions à l’État en vue de sa labellisation. Les délais d’instruction maximaux par l’État, après réception d’un dossier complet, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels et technologiques. » »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les dispositions de l'article 2 relatives à l'organisation des services de l'État (référent Papi, guichet unique) jugées inutiles car déjà en place et contraires à la simplification.
Intention : Préserver la flexibilité réglementaire de l'organisation administrative des Papi en évitant que la loi ne fige des dispositions logistiques qui doivent rester adaptables aux difficultés du terrain, tout en maintenant une définition légale et des délais d'instruction.
L'amendement vise à épurer l'article 2 en conservant la définition légale des Papi et la fixation de délais d'instruction, mais en éliminant les alinéas 3, 6 et 7 qui encadrent réglementairement l'organisation administrative. La rapporteure Bergantz argue que ces dispositions figent dans la loi ce qui existe déjà dans le cahier des charges des Papi et complique les adaptations futures aux réalités du terrain. Le débat révèle une tension majeure : garantir légalement aux collectivités l'existence d'un référent et d'un guichet unique (argument de sécurité juridique) contre le risque de rigidifier par voie législative des modalités d'organisation qui gagnent à rester flexibles et évolutives. La commission a tranché en faveur de la simplification et de la flexibilité administrative.
Exposé sommaire
La prévention des inondations repose sur un partenariat étroit entre l’État et les collectivités territoriales. Afin de les accompagner dans la mise en œuvre de leur politique de prévention des inondations au titre de la compétence Gemapi, l’État conduit depuis 2011 un appel à projets au fil de l’eau de programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) financé depuis l’origine par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit fonds Barnier). Aujourd’hui, 319 projets (163 programmes d’études préalables et 156 PAPI) ont été labellisés pour un montant total d’actions de 3,99 Md € avec une contribution de l’État de 1,63 Md €. 21 051 communes sont couvertes par des PAPI ou PEP.
L’amendement proposé modifie l’article 2 pour en simplifier son utilisation.
En effet, les dispositions de l’article 2 rigidifient à ce stade l’élaboration des PAPI en introduisant un encadrement règlementaire inutile (ce qui va à l’encontre de l’esprit de simplification appelé par le législateur, cf. article 2 quater), remettent lourdement en cause les organisations en place qui fonctionnent et créent un risque de dévoiement des financements du fonds Barnier.
La mobilisation du fonds Barnier pour le financement des PAPI est déjà en place dans le code de l’environnement. Les dispositions introduites par l’article 2 sont donc inutiles et préjudiciables car elles entreraient en contradiction avec les dispositions actuelles.
Les dispositions relatives à l’organisation des services de l’État ne relèvent pas du domaine législatif. Les dispositions introduites par l’article 2 déforment les modalités actuelles qui montrent leur efficacité et les figent inutilement. Les modalités actuelles, qui ont été plusieurs fois simplifiées, après l’écoute des parties prenantes, doivent pouvoir rester adaptables facilement.
Cet amendement maintient en revanche le renvoi à la voie réglementaire de la fixation d’un délai maximal pour l’instruction par l’État des PAPI.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CD46 de Mme Anne Bergantz et CD29 de Mme Nathalie Coggia
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Il est important de conférer une définition légale aux Papi, qui sont seulement définis dans la partie réglementaire du code de l’environnement. Je salue à ce titre l’initiative des rapporteurs du Sénat, MM. Roux et Rapin. Néanmoins, plusieurs dispositions de l’article 2 sont satisfaites par le droit en vigueur et ne relèvent pas du niveau législatif. L’alinéa 3 prévoit que les actions de prévention des inondations inscrites dans les Papi soient financées par le fonds Barnier, ce qui est déjà le cas. Les alinéas 6 et 7 inscrivent dans la loi des dispositions relatives à l’organisation des services de l’État qui ne relèvent pas du domaine législatif. De plus, la désignation d’un référent Papi est déjà prévue dans le cahier des charges des Papi. Ce référent permet aux collectivités de remplir le rôle d’orientation vers les services compétents ; il ne semble donc pas utile de conserver la mention du guichet unique.
Je partage l’intention de simplifier le parcours des collectivités. Toutefois, les dispositions introduites dans la loi figent inutilement l’organisation des services. Les modifications de procédure doivent se faire à partir des difficultés du terrain ; or nous n’avions pas de remontée en ce sens. En outre, en procédant par voie législative, il sera plus difficile de les adapter aux spécificités du terrain. La nouvelle rédaction que je propose conserve la définition légale des Papi et la fixation de délais d’instruction des dossiers pour rassurer les porteurs de projets et les élus locaux.
M. Vincent Thiébaut, président. L’adoption de ces amendements de réécriture ferait tomber les trois autres amendements à l’article 2.
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Mme la rapporteure considère que nous allons au-delà de nos prérogatives en nous immisçant dans l’organisation des services de l’État, mais il me paraît important de garantir l’existence d’un référent pour les collectivités au niveau de la préfecture. Certes, on peut considérer que les services préfectoraux le feront d’eux-mêmes, sauf que nous n’en sommes pas sûrs. Ce n’est pas pour rien que la disposition figure dans le texte initial, tout comme la mention du guichet unique. Ces précisions apportent des garanties aux collectivités territoriales. Je ne vois pas pourquoi nous nous interdirions de les garder alors qu’elles ont été validées au Sénat.
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Des guichets uniques et des référents existent déjà. Ce que vous proposez est donc une disposition superfétatoire, qui en plus figerait inutilement dans la loi les dispositions actuelles.
M. Vincent Thiébaut, président. Si nous inscrivons un mode d’organisation de l’État dans la loi, il ne pourra ensuite être modifié que de la même façon.
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Pourriez-vous nous dire où cela figure déjà ?
Mme Anne Bergantz, rapporteure. C’est dans le cahier des charges des Papi.
La commission adopte les amendements et l’article 2 est ainsi rédigé.