Amendement n° CD24
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’un appui technique aux communes rurales pour l’élaboration de programmes et la mise en œuvre d’actions de prévention des inondations ».
Ce que ça change · analyse IA
Étendre la réserve d'ingénierie territoriale à l'appui technique préventif des communes rurales pour élaborer des programmes de prévention des inondations, au-delà de la seule phase post-crise.
Intention : Renforcer l'accompagnement technique en amont pour les petites communes rurales afin qu'elles puissent anticiper et prévenir les inondations plutôt que d'être systématiquement secourues après la crise.
L'amendement vise à infléchir le champ d'application de la réserve d'ingénierie de l'article 3, en élargissant ses missions de la gestion post-catastrophe (évaluation des dégâts, orientation vers les aides) à l'aide préalable à l'élaboration des Programmes d'actions de prévention des inondations (Papi). Le débat révèle un désaccord sur le diagnostic du problème : Evrard y voit une lacune dans l'accompagnement technique amont des communes rurales les plus vulnérables ; la rapporteure affirme qu'une ingénierie existe déjà (DDT, référent État) et que la réserve institue par l'article 3 n'a pas vocation à la doubler. Le rejet montre que le législateur a volontairement circonscrit la réserve à la phase post-crise immédiate, avec une temporalité courte, et a refusé de la transformer en dispositif de prévention structurel — ce qui aurait reconfiguré ses ressources et sa gouvernance.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la mission de la réserve d'ingénierie territoriale instituée par cet article à l'appui technique des communes rurales pour l'élaboration de programmes et la mise en œuvre d'actions de prévention des inondations. Tel que rédigé, le dispositif est strictement limité à la phase post-crise. Or les communes rurales, les plus vulnérables face au risque d'inondation, manquent également de ressources techniques en amont pour élaborer des programmes de prévention des inondations et instruire les dossiers de financement correspondants.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD24 de M. Auguste Evrard
M. Auguste Evrard (RN). Notre amendement tend à traiter une dimension essentielle qui manque dans ce dispositif : la prévention. Les communes rurales, qui sont à la fois les plus exposées et les moins dotées, ne souffrent pas seulement d’un manque d’appui après les catastrophes, mais aussi, et d’abord, d’un manque de ressources techniques en amont. Faute d’ingénierie, elles n’élaborent pas de programme de prévention, n’instruisent pas les dossiers et ne mobilisent pas les financements disponibles. Nous proposons donc d’étendre les missions de la réserve d’ingénierie à l’appui préventif, dans une logique d’anticipation et de solidarité territoriale en amont.
Mme Anne Bergantz, rapporteure. L’article 3 concerne la période post-crise, consacrée au traitement direct des dégâts causés par les inondations, et la réserve d’ingénierie vise à allouer rapidement, si besoin – ce n’est pas une obligation, mais une possibilité –, les ressources disponibles de la meilleure façon possible pour aider les communes à évaluer les coûts et les réorienter vers les aides existantes et les services compétents. L’ingénierie mobilisée dans le cadre de l’élaboration des Papi doit, au contraire, être disponible durant plusieurs mois, voire plusieurs années. La réserve instituée à l’article 3 n’a donc pas vocation à l’incarner. Je rappelle aussi qu’une ingénierie est déjà disponible pour l’élaboration des Papi, grâce à l’appui des DDT. Le référent de l’État placé auprès de la collectivité souhaitant élaborer un Papi a, de plus, pour mission de fournir un appui méthodologique et d’orienter les élus. Par conséquent, avis défavorable.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). La prévention est importante, mais le Rassemblement national passe à côté du sujet. L’essentiel est en effet de sauver nos conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), qui sont dans un état absolument catastrophique. Or ces conseils pourraient permettre de prévenir les inondations et d’aider les collectivités – notamment les plus petites – à adapter les constructions et les aménagements.
Comme je l’ai dit, les CAUE sont dans un état désastreux du fait de problèmes financiers, notamment en raison de la modification des modalités de perception de la taxe d’aménagement. Celui de Seine-et-Marne a dû licencier la moitié de son personnel et doit déménager dans des locaux beaucoup plus petits. Et il peut s’estimer heureux car beaucoup de CAUE ne peuvent plus remplir leur mission de service public car ils ont été obligés de mettre la clé sous la porte.
La commission rejette l’amendement.