Amendement n° CD23
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Supprimer l'article 2 quater demandant un rapport sur la simplification des PAPI, crainte que la « simplification » ne masque un allègement des garanties environnementales et démocratiques.
Intention : Bloquer un processus qui, présenté comme simple amélioration administrative, pourrait légitimer à terme un déverrouillage des normes environnementales et des mécanismes de participation citoyenne en matière de gestion des inondations.
L'amendement s'oppose à ce que le gouvernement soit mandaté pour explorer comment simplifier la procédure d'élaboration des Programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI). L'auteure craint que sous couvert de simplification, le rapport ne prépare le terrain à une dérégulation : réduction des études préalables, affaiblissement des exigences environnementales, limitation de la participation publique. Elle considère que dans un contexte de crise climatique, renforcer la prévention passe par plus de moyens et de rigueur, non par moins de normes. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, l'idée que les procédures complexes ralentissent l'action préventive ; de l'autre, la conviction que cette complexité protège l'environnement et la démocratie locale, et qu'une simplification mal encadrée risque d'être un Cheval de Troie pour la dérégulation. La commission rejette l'amendement, validant implicitement que demander un rapport sur la simplification ne préjuge pas de ce que le gouvernement en fera.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de l’article 2 quater, qui prévoit la remise d’un rapport gouvernemental sur les possibilités de simplification de la procédure d’élaboration des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) et de leur cahier des charges.
Sous couvert de simplification, cet article ouvre la voie à un affaiblissement futur des garanties environnementales et démocratiques encadrant ces programmes. Les PAPI constituent des outils structurants de la politique de prévention des inondations. Ils mobilisent des financements publics importants et doivent s’inscrire dans une approche globale intégrant la protection des populations, la préservation des milieux aquatiques et la concertation avec les acteurs locaux.
La notion de « simplification » est aujourd’hui fréquemment utilisée pour justifier des allégements de procédures, qui se traduisent en réalité par une réduction des exigences environnementales, une limitation des études préalables ou un recul de la participation du public. Or, en matière de prévention des risques, la qualité de l’instruction, la transparence des choix opérés et l’association des collectivités, des habitants et des associations sont des conditions essentielles de l’efficacité et de l’acceptabilité des projets.
Demander un rapport spécifiquement orienté vers la simplification de ces procédures revient à installer, dès à présent, un cadre politique favorable à des dérégulations futures. Dans un contexte d’intensification des événements climatiques extrêmes, l’enjeu n’est pas d’alléger les normes environnementales ni de restreindre les espaces de démocratie participative, mais de renforcer les moyens humains, techniques et financiers consacrés à la prévention.
La suppression de cet article vise ainsi à éviter que la lutte contre les inondations ne devienne le prétexte à un recul des exigences environnementales et démocratiques, et à réaffirmer que la protection des populations doit aller de pair avec la préservation des écosystèmes et le respect du débat public.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CD23 de Mme Mathilde Hignet
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Cet article ouvre la voie à une simplification dépourvue de toute vision globale. Depuis ce matin, sous couvert de simplification, l’environnement et la démocratie locale sont sacrifiés à coups de facilitation des expropriations et de réduction des enquêtes publiques, ce qui est assez inquiétant. Pour prévenir et gérer les inondations, il faudrait des mesures permettant de préserver l’environnement et de renaturer.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.