Amendement n° CD21
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclure clairement que le rapport environnemental du programme de prévention d'inondations ne se substitue à l'étude d'impact projet par projet, mais la complète seulement.
Intention : Préserver le contrôle environnemental complet et indépendant de chaque projet contre une simplification administrative qui risque, sous couvert de prévention des inondations, de transformer l'étude d'impact en simple validation du programme.
L'article 2 bis autorise à réutiliser des éléments de l'évaluation environnementale programmatique dans l'étude d'impact du projet. LFI-NFP dénonce une logique dangereuse : le rapport programmatique est stratégique et global, l'étude d'impact doit être précise et circonstanciée pour chaque projet. Permettre la substitution affaiblirait l'analyse locale, les garanties de contrôle écologique et la participation du public. Le gouvernement répond que l'évaluation environnementale des Papi dure deux ans et n'est pas superficielle ; que les éléments réutilisés ne peuvent l'être que s'ils sont identiques à ceux exigés par l'étude d'impact ; que le principe « dites-le-nous une fois » répond aux enjeux réels de simplification pour les collectivités. La tension cristallise un conflit entre accélération de la gestion des inondations et rigueur environnementale : le texte penche vers la simplification administrative au détriment de la garantie que chaque projet soit examiné indépendamment dans toute sa spécificité locale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de préciser que le rapport sur les incidences environnementales établi dans le cadre d’un programme d’actions de prévention des inondations ne peut en aucun cas se substituer à l’étude d’impact exigée pour un projet de travaux ou d’aménagements, mais peut uniquement la compléter.
L’article 2 bis vise à permettre que des éléments contenus dans le rapport sur les incidences environnementales d’un programme de prévention des inondations soient réputés faire partie de l’étude d’impact d’un projet inscrit dans ce programme. L’objectif affiché est d’éviter des doublons administratifs et d’accélérer les procédures en matière de gestion des inondations. Toutefois, cette logique de simplification ne doit pas conduire à affaiblir l’exigence d’une évaluation environnementale complète et adaptée à chaque projet.
En effet, une étude d’impact est réalisée projet par projet. Elle analyse de manière précise et circonstanciée les effets d’un ouvrage ou d’un aménagement sur la faune, la flore, les sols, l’eau, les paysages, la santé humaine et les équilibres écologiques, en tenant compte de son implantation exacte, de ses caractéristiques techniques et de ses effets cumulés. À l’inverse, le rapport sur les incidences environnementales d’un programme d’actions est établi à une échelle globale et stratégique. Il porte sur un ensemble d’orientations ou d’actions potentielles, dont les caractéristiques précises peuvent évoluer au moment de la mise en œuvre. Les contenus et le niveau de détail de ces deux documents ne sont donc ni identiques ni interchangeables.
Permettre que des éléments issus d’une évaluation programmatique soient réputés constituer l’étude d’impact d’un projet déterminé revient, en pratique, à alléger l’analyse environnementale projet par projet. Une telle substitution peut réduire la précision de l’examen des incidences locales, affaiblir les garanties de contrôle écologique et limiter la portée de la participation du public.
Il ne saurait être question d’opposer prévention des inondations et protection de l’environnement. La rapidité d’action ne doit pas se traduire par un recul des exigences environnementales. Le présent amendement vise donc à sécuriser le dispositif en affirmant clairement que le rapport environnemental du programme peut nourrir et enrichir l’étude d’impact, mais ne peut en aucun cas s’y substituer. Il s’agit de préserver la rigueur de l’évaluation environnementale et les garanties démocratiques qui y sont attachées.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD21 de Mme Mathilde Hignet
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous souhaitons préciser que le rapport sur les incidences environnementales établi dans le cadre d’un programme d’actions pour la prévention des inondations ne peut en aucun cas se substituer à l’étude d’impact exigée pour un projet de travaux ou d’aménagement, mais peut uniquement la compléter. La logique de simplification ne doit pas conduire, je le répète, à affaiblir l’exigence d’une évaluation environnementale complète et adaptée à chaque projet. L’étude d’impact analyse ainsi d’une manière précise et circonstanciée les effets d’un ouvrage ou d’un aménagement sur la faune, la flore, les sols, l’eau, les paysages, la santé humaine et les équilibres écologiques en tenant compte de son implantation exacte, de ses caractéristiques techniques et de ses effets cumulés. Le rapport sur les incidences environnementales d’un programme d’actions est établi à une échelle globale et stratégique. Il porte sur un ensemble d’orientations ou d’actions potentielles dont les caractéristiques précises peuvent évoluer au moment de la mise en œuvre. La rapidité d’action ne doit pas se traduire par un recul des exigences environnementales. Le contenu et le niveau de détail de ces deux documents ne sont ni identiques ni interchangeables.
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Avis défavorable. Cet article vise à permettre aux collectivités de ne pas répéter les éléments contenus dans l’évaluation environnementale au stade de l’étude d’impact d’un projet prévu par un Papi. Je rappelle que l’évaluation environnementale est une démarche longue, qui dure à peu près deux ans avant la labellisation du Papi : ce n’est donc pas quelque chose de simple et superficiel. La nouvelle possibilité ne sera ouverte que si les éléments figurant dans l’évaluation environnementale sont les mêmes que ceux demandés dans l’étude d’impact.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire précédemment, les Papi sont soumis à une évaluation environnementale et construits en tenant compte, dès la phase de définition des projets, des incidences que ces derniers peuvent avoir sur l’environnement. L’article 2 bis prévoit un principe simple, qui est : « dites-le-nous une fois ». Il n’est pas nécessaire de répéter une procédure. Les enjeux sont réels en matière de simplification, de gain de temps et de coût pour les collectivités locales.
La commission rejette l’amendement.