Amendement n° CD17
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le renvoi à un décret en Conseil d'État fixant les règles d'intervention en cours d'eau, jugé inutile et trop lent pour les situations d'urgence.
Intention : Préserver la réactivité des communes en cas d'inondation en évitant un renvoi réglementaire perçu comme un obstacle bureaucratique supplémentaire face à l'urgence climatique.
L'amendement LFI conteste l'ajout d'un décret spécifique encadrant les interventions post-inondation et d'entretien des cours d'eau. L'auteure argue que le cadre législatif existant (L. 211-7) est suffisant, qu'un décret en Conseil d'État crée une redondance, et surtout qu'il ralentit les réactions d'urgence dont les communes ont besoin. Le débat révèle un clivage : LFI privilégie la réactivité locale et critique l'ajout normatif ; la rapporteure et la majorité, elles, estiment que cette clarification réglementaire élimine l'insécurité juridique (disparités d'interprétation entre départements, hésitations des élus) qui paralysait l'action sur le terrain. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur a voulu renforcer la certitude juridique par une règle commune, quand bien même cela ajoute une étape administrative.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer l’alinéa prévoyant que les règles générales d’intervention dans les cours d’eau, notamment à la suite d’une inondation ou dans le cadre de travaux d’entretien, soient fixées par décret en Conseil d’État.
L’article L. 211-7 du code de l’environnement encadre déjà précisément l’action des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Il leur permet de mettre en œuvre « l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence », notamment pour la défense contre les inondations, l’entretien et l’aménagement des cours d’eau ou la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques. Le cadre législatif existant est donc complet et identifie clairement les missions ainsi que leur fondement d’intérêt général ou d’urgence.
Le VI du même article prévoit déjà qu’un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de ces dispositions. Introduire un nouveau renvoi spécifique au pouvoir réglementaire créerait une redondance et contribuerait à complexifier inutilement le droit applicable.
Surtout, un renvoi supplémentaire à un décret en Conseil d’État n’est pas adapté à la réalité des situations d’urgence. Les épisodes d’inondation exigent des interventions rapides et adaptées aux spécificités locales. Les communes ont besoin de financement et d'accompagnement, pas de renvois réglementaires supplémentaires.
Dans un contexte d’aggravation des phénomènes climatiques extrêmes, il est à rappeler que l'urgence doit être à la prévention des inondations (désartificialisation des sols, protection des forêts, sortie de l'agriculture intensive), ce qui n'est pas proposé par le texte.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD17 de Mme Mathilde Hignet
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer l’alinéa prévoyant que les règles générales d’intervention dans les cours d’eau, notamment à la suite d’une inondation ou dans le cadre de travaux d’entretien, soient fixées par décret en Conseil d’État. Ce renvoi n’est pas adapté à la réalité des situations d’urgence. Les épisodes d’inondation exigent une intervention rapide et adaptée aux spécificités locales. Les communes ont besoin de financement et d’accompagnement, pas d’un renvoi réglementaire supplémentaire. Loin de simplifier l’intervention des collectivités territoriales, cette mesure risque encore une fois d’entraver leur marge de manœuvre.
Mme Anne Bergantz, rapporteure. D’après les remontées de terrain et les personnes que j’ai auditionnées, de nombreuses incertitudes subsistent ; les responsabilités des propriétaires en matière d’entretien, par exemple, font l’objet de disparités d’appréciation entre les départements. Cette insécurité juridique est un réel irritant pour les élus. Les communes hésitent parfois à lancer des travaux, quand bien même elles les jugent nécessaires. Le renvoi à un décret vise à clarifier et à harmoniser les règles d’intervention en cas d’inondation, mais aussi dans le cadre des opérations d’entretien régulier.
L’exposé sommaire de l’amendement indique que l’urgence est à la prévention des inondations. C’est précisément ce que permettra la clarification des règles d’entretien des cours d’eau. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.