Amendement n° CD15
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de santé des forêts françaises et leur rôle dans la prévention des risques d’inondation.
Ce rapport évalue notamment l’évolution de la vitalité de ces forêts, et les effets qu’elles subissent en raison du changement climatique et de l’activité humaine. Il formule également des recommandations visant à renforcer leur résilience et leur contribution à la prévention des inondations.
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Création d'un rapport sur l'état de santé des forêts françaises et l'impact du démantèlement de l'ONF, face au débat sur la pertinence de ce sujet dans une loi de procédure.
Intention : Obliger l'État à documenter officiellement la crise de la forêt française et la responsabilité du sous-investissement public (ONF), pour fonder un appel aux moyens budgétaires et humains, en particulier contre la logique de réduction des effectifs publics.
L'amendement vise à créer une obligation de rapport sur la dégradation drastique de l'état des forêts métropolitaines (mortalité des arbres +54%, croissance -10%), attribuée notamment à la réduction drastique des effectifs de l'ONF (de 12 500 à 8 000 salariés en 20 ans) et à l'intensification des stress climatiques. La Cour des comptes est citée pour souligner que ces moyens humains deviennent insuffisants pour les missions croissantes. Le débat révèle un hiatus : Mme Soudais argumente que la santé des forêts est centrale pour la prévention des inondations (donc pertinente à cette loi sur les risques climatiques), tandis que la rapporteure écarte l'amendement au motif que la proposition de loi porte sur des « procédures précises » et que d'autres acteurs (les sénateurs) travaillent sur la gouvernance. Le rejet révèle que le législateur a choisi d'exclure du périmètre de cette loi les questions de fond sur les moyens structurels et la santé des écosystèmes, au profit d'une approche procédurale limitée.
Exposé sommaire
Les forêts jouent un rôle déterminant dans la régulation du cycle de l’eau et la prévention des inondations.
Or, en juin 2023, quatre chercheurs du Commissariat à l’énergie atomique (CEA) ont montré dans un rapport comment la santé des forêts s’est détériorée drastiquement, fragilisées par le réchauffement climatique et les activités humaines. Les causes identifiées sont notamment l’intensification des incendies, qui touchent désormais de nouvelles zones avec le réchauffement climatique, les grandes tempêtes, les canicules, sécheresses et ravageurs, ainsi que l’intensification de la coupe de bois. Concrètement, la croissance des forêts métropolitaines a diminué de 10% et leur mortalité a augmenté de 54%.
Le démantèlement progressif de l’ONF aggrave la situation. En effet, cet établissement public a vu son personnel passer depuis 20 ans de 12500 à 8000 salariés. Ce personnel est essentiel pour la surveillance des forêts, la régénération sylvicole et la prévention des incendies. La Cour des Comptes souligne que les moyens humains sont insuffisants pour répondre aux missions croissantes de l’Office face au changement climatique : « Soumis pendant de nombreuses années à des schémas d’emploi contraignants visant à réduire sa masse salariale, les moyens humains de l’établissement apparaissent désormais insuffisants pour répondre aux missions croissantes qui lui sont assignées. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD13 et CD15 de Mme Ersilia Soudais
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Oxfam a pointé du doigt, dans une note du 17 février, la vulnérabilité des communes au risque climatique. C’est encore pire quand elles sont dirigées par l’extrême droite, car les choix politiques qui sont alors faits sont absolument désastreux, mais il existe, de façon générale, un manque de soutien de l’État. Cette observation d’Oxfam est corroborée par la Commission européenne, selon laquelle il faudrait 10 milliards d’euros par an pour rattraper le retard actuel. On pourrait se dire que c’est beaucoup, mais ne pas mettre les moyens nécessaires coûte encore plus cher. La tempête Nils est ainsi à l’origine de trois décès confirmés et d’environ 250 000 sinistres assurés. Le coût est proche de 1 milliard d’euros rien que pour les dommages directs aux bâtiments. Notre amendement CD13 demande un rapport sur la capacité budgétaire des communes à protéger leurs habitants contre les aléas climatiques.
Nous souhaitons également un rapport sur l’état de santé de nos forêts, qui jouent un rôle déterminant dans la régulation du cycle de l’eau et la prévention des inondations. Un rapport de quatre chercheurs du Commissariat à l’énergie atomique a montré en juin 2023 que la santé de nos forêts se dégradait. En métropole, par exemple, le taux de mortalité des arbres a augmenté de 54 %. Cela s’explique notamment par le démantèlement progressif de l’ONF (Office national des forêts), qui a perdu en vingt ans 40 % de salariés. La Cour des comptes a clairement dit qu’il n’était plus, dans ces conditions, en état de remplir l’ensemble de ses missions. Par ailleurs, il faut arrêter avec le mythe de la replantation. Emmanuel Macron a parlé de replanter 1 milliard d’arbres en dix ans, mais on est très loin du compte, puisque seulement 80 millions d’arbres ont été replantés en trois ans, et surtout cet objectif tend à faire perdre de vue le fait que tous les arbres ne se valent pas et qu’on aboutit à des situations ubuesques, puisqu’on fait des coupes rases avant de replanter.
Mme Anne Bergantz, rapporteure. La question de la capacité budgétaire des communes à faire face à l’intensification des intempéries est évidemment cruciale, mais cette proposition de loi porte sur des procédures précises. Je note aussi que les sénateurs sont en train de travailler sur le sujet de la gouvernance et du financement. J’émettrai donc, malgré l’intérêt du rapport que vous demandez, un avis défavorable à l’amendement CD13.
Même position concernant la demande d’un rapport sur l’état de santé des forêts françaises. Ce n’est pas l’objet de la proposition de loi.
La commission rejette successivement les amendements.