Amendement n° CD13
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la capacité budgétaires des communes à protéger leurs habitants des aléas climatiques, aggravés par les effets du réchauffement climatique.
Ce rapport évalue notamment les impacts présents et les risques futurs auxquels sont soumis les communes et leurs habitants, ainsi que les besoins en termes d’investissements afin de gérer et de limiter les risques induits par les phénomènes climatiques, notamment les risques d’inondations, dont l’intensité et la fréquences sont accrues du fait des effets du réchauffement climatique.
Ce que ça change · analyse IA
Demande un rapport sur la capacité budgétaire des communes à protéger leurs habitants contre les risques climatiques, tension entre ambition climatique locale et moyens financiers accordés.
Intention : Imposer une visibilité publique sur le sous-financement chronique de l'adaptation climatique au niveau communal et créer une obligation de rapportage qui pèserait politiquement sur le gouvernement pour augmenter les transferts financiers vers les collectivités locales.
L'amendement demande la production d'un rapport évaluant la capacité budgétaire des communes à financer l'adaptation climatique face aux inondations et aléas extrêmes. Le débat révèle un diagnostic partagé sur l'urgence (coûts des catastrophes, déficit d'investissement public) mais un désaccord sur le cadre : la rapporteure rejette la proposition en arguant que la loi porte sur des procédures précises et que le Sénat travaille déjà sur financement et gouvernance. L'auteure cherche à élargir le champ du texte vers un enjeu systémique (l'inégalité de moyens entre communes), tandis que la majorité maintient une portée procédurale stricte. Le rejet signale que le législateur refuse de transformer ce texte en instrument d'évaluation des capacités locales.
Exposé sommaire
Dans une note du 17 février 2026, Oxfam alerte sur la vulnérabilité des communes au risque climatique. L’ONG décrypte l’étude de l’impact des politiques des communes pour protéger les habitants des effets du changement climatique. A l’heure où près de la 78,8% de la population française est urbaine, l’adaptation des communes aux risques climatiques et en particulier aux risques d’inondations est désormais vitale.
L’ONG note le fait que les communes d’extrême droite mènent, de manière générale, des politiques qui aggravent les risques environnementaux. De plus, les communes sont parmi les premiers territoires à être impactés. Selon les Statistiques du développement durable (SDES), environ 5700 communes sont concernées en moyenne chaque année par un arrêt de catastrophe naturelle, la majorité étant liés à des inondations. Les inondations sont un phénomène croissant et coûteux en France. Selon la Caisse centrale de réassurance (CCR), le coût total des catastrophes naturelles sur l’ensemble du territoire s’élève à plus de 61 milliards d’euros depuis 1982, et rien qu’en 2024, les inondations ont engendré plus d’1 milliard d’euros de dommages assurés ; ces chiffres illustrent la fréquence et l’ampleur des phénomènes extrêmes auxquels le pays est confronté. Les élus locaux pourraient agir plus rapidement si l’État les soutenait davantage.
Des investissements supplémentaires dans l’adaptation au changement climatique sont urgents à l’heure où la Commission européenne estime que la France devrait investir 10 milliards d’euros par an pour rattraper son retard alors que I4CE conclut qu’en 2025, l’État n’a mobilisé que 1,7 milliard d’euros directement pour l’adaptation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD13 et CD15 de Mme Ersilia Soudais
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Oxfam a pointé du doigt, dans une note du 17 février, la vulnérabilité des communes au risque climatique. C’est encore pire quand elles sont dirigées par l’extrême droite, car les choix politiques qui sont alors faits sont absolument désastreux, mais il existe, de façon générale, un manque de soutien de l’État. Cette observation d’Oxfam est corroborée par la Commission européenne, selon laquelle il faudrait 10 milliards d’euros par an pour rattraper le retard actuel. On pourrait se dire que c’est beaucoup, mais ne pas mettre les moyens nécessaires coûte encore plus cher. La tempête Nils est ainsi à l’origine de trois décès confirmés et d’environ 250 000 sinistres assurés. Le coût est proche de 1 milliard d’euros rien que pour les dommages directs aux bâtiments. Notre amendement CD13 demande un rapport sur la capacité budgétaire des communes à protéger leurs habitants contre les aléas climatiques.
Nous souhaitons également un rapport sur l’état de santé de nos forêts, qui jouent un rôle déterminant dans la régulation du cycle de l’eau et la prévention des inondations. Un rapport de quatre chercheurs du Commissariat à l’énergie atomique a montré en juin 2023 que la santé de nos forêts se dégradait. En métropole, par exemple, le taux de mortalité des arbres a augmenté de 54 %. Cela s’explique notamment par le démantèlement progressif de l’ONF (Office national des forêts), qui a perdu en vingt ans 40 % de salariés. La Cour des comptes a clairement dit qu’il n’était plus, dans ces conditions, en état de remplir l’ensemble de ses missions. Par ailleurs, il faut arrêter avec le mythe de la replantation. Emmanuel Macron a parlé de replanter 1 milliard d’arbres en dix ans, mais on est très loin du compte, puisque seulement 80 millions d’arbres ont été replantés en trois ans, et surtout cet objectif tend à faire perdre de vue le fait que tous les arbres ne se valent pas et qu’on aboutit à des situations ubuesques, puisqu’on fait des coupes rases avant de replanter.
Mme Anne Bergantz, rapporteure. La question de la capacité budgétaire des communes à faire face à l’intensification des intempéries est évidemment cruciale, mais cette proposition de loi porte sur des procédures précises. Je note aussi que les sénateurs sont en train de travailler sur le sujet de la gouvernance et du financement. J’émettrai donc, malgré l’intérêt du rapport que vous demandez, un avis défavorable à l’amendement CD13.
Même position concernant la demande d’un rapport sur l’état de santé des forêts françaises. Ce n’est pas l’objet de la proposition de loi.
La commission rejette successivement les amendements.