Amendement n° CD12
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la reconnaissance automatique comme « raison impérative d'intérêt public majeur » de tout projet inscrit dans un programme de prévention des inondations, pour maintenir l'examen au cas par cas et les garanties procédurales (évaluation environnementale, participation du public).
Intention : Préserver un contrôle procédural et démocratique des projets d'inondation en exigeant un examen au cas par cas et une participation effective du public, plutôt que d'accorder une validation automatique au préfet qui contournerait l'évaluation environnementale et réduirait l'acceptabilité sociale des travaux.
L'amendement CD12 vise à supprimer l'article 2 ter qui confère au préfet coordinateur de bassin le pouvoir de reconnaître d'office tout travail ou aménagement inscrit dans un Papi comme relevant d'une RIIPM. L'auteur et les co-signataires (Bonnet, Lejeune) arguent que cette reconnaissance automatique transforme une procédure exceptionnelle en règle générale, érodant les garanties procédurales essentielles : évaluation environnementale, participation du public, examen au cas par cas. Le débat révèle une tension fondamentale entre deux visions : d'un côté, les opposants (gauche, écologistes) redoutent un affaiblissement du droit de l'environnement et une perte d'acceptabilité sociale des projets lorsque les habitants ne sont pas suffisamment consultés ; de l'autre, la rapporteure (Bergantz) et les élus locaux soulignent que les procédures environnementales, notamment depuis 2023, imposent une charge très lourde et allongent déraisonnablement les délais de mise en œuvre de projets de prévention, même jugés prioritaires. La rapporteure affirme que la RIIPM ne supprime pas les deux autres conditions légales (absence de solution alternative, maintien de l'état de conservation), mais simplement dispense du préalable de reconnaissance procédurale. L'amendement est rejeté : la majorité privilégie la fluidité administrative et la réduction des délais pour les collectivités.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui permet au préfet coordonnateur de bassin de reconnaître comme relevant d’une « raison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM) tous les travaux ou aménagements inscrits dans un programme d’actions de prévention des inondations mentionné à l’article L. 561‑5.
Cette disposition risque tout d’abord de réduire les garanties procédurales prévues par la législation, en particulier l’évaluation environnementale et la participation du public, qui restent essentielles pour tout projet susceptible d’avoir des impacts significatifs sur les milieux aquatiques ou sur les zones habitées.
De plus, tous les travaux inscrits dans un programme d’actions ne présentent pas nécessairement un caractère prioritaire ou urgent au sens du droit, et l’absence d’examen au cas par cas pourrait conduire à des interventions qui ne sont pas pleinement compatibles avec les objectifs de gestion durable et intégrée des bassins versants. Certains projets, bien que relevant d’un programme de prévention, pourraient entrer en conflit avec les orientations des SAGE ou d’autres plans de gestion des eaux, ce qui créerait des tensions entre planification stratégique et exécution opérationnelle.
Pour ces raisons, l’adoption de cet article risquerait de transformer une procédure exceptionnelle et encadrée en une règle générale, au détriment de l’évaluation environnementale, de la concertation et de la cohérence territoriale.
Il paraît donc préférable de maintenir une appréciation au cas par cas afin que seuls les projets véritablement justifiés puissent bénéficier du statut de RIIPM, garantissant ainsi un équilibre entre efficacité dans la prévention des inondations et respect des principes de protection de l’environnement et de participation du public.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CD2 de M. Nicolas Bonnet, CD12 de M. Pierrick Courbon et CD22 de Mme Claire Lejeune
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Cet article permettrait à des travaux ou aménagements dont la réalisation est prévue par un Papi de se voir reconnaître par le préfet le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, ce qui autorisera des dérogations à de nombreuses règles, notamment en ce qui concerne les espèces protégées. Or il ne nous semble pas opportun qu’un préfet puisse décider de se passer du droit commun. Un projet qui aurait pour vocation de réduire le risque d’inondation doit être en mesure de respecter d’autres règles, et je n’ai aucun doute quant à celles du code de l’environnement s’il est question d’appliquer des solutions fondées sur la nature. En revanche, sous prétexte de réduire le risque d’inondation, des projets plus artificiels pourraient désormais ne pas respecter certaines conditions. Il me semble important d’éviter toute automaticité et tout pouvoir dérogatoire placé entre les mains du préfet. Madame la rapporteure, pourriez-vous nous dire à quels projets vous pensez ? Je ne vois pas quels sont ceux qui auraient besoin de ce genre de dérogation pour être mis en œuvre.
M. Pierrick Courbon (SOC). Quand on réduit les garanties procédurales qui sont prévues par la législation, en particulier l’évaluation environnementale et la participation du public, on prend le risque d’amoindrir significativement l’acceptabilité sociale d’un certain nombre de projets. Or c’est lorsque le public – les habitants et les riverains – n’est pas convaincu, parce qu’il n’est pas suffisamment associé ou informé de la nature du projet, notamment en cas d’expropriation, qu’il y a le plus de difficulté. Ces dispenses pour des travaux qui peuvent avoir des impacts significatifs sur les milieux aquatiques ou dans des secteurs résidentiels nous semblent donc dangereuses.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Le recours à la RIIPM est inadapté. Les collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations sont déjà dotées d’un cadre légal clair pour intervenir dans les situations d’urgence et assurer l’entretien courant des cours d’eau. Un nouveau renvoi au pouvoir réglementaire n’est pas nécessaire. Les communes ont surtout besoin de moyens pour atténuer les causes du dérèglement climatique et adapter les villes et les villages français aux enjeux de ce phénomène.
Mme Anne Bergantz, rapporteure. L’obligation, depuis 2023, de mener une évaluation environnementale est très lourde pour les collectivités. Il nous apparaît donc nécessaire de faire évoluer les dispositions concernant la RIIPM. Ne pas le faire reviendrait à ignorer les apports de cette procédure, qui associe les porteurs de projet, l’autorité environnementale et le public. Les associations d’élus locaux, Intercommunalités de France et l’AMF (Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité), soutiennent très largement cette avancée qui permettra de réduire les délais. Le temps est précieux : on le voit bien lorsqu’une grande partie de nos territoires est inondée, comme c’est le cas depuis la semaine dernière.
S’agissant de la dérogation « espèces protégées », trois critères doivent être respectés : la RIIPM, dont il est question dans cet article, mais aussi l’absence de solution de substitution satisfaisante et l’absence de nuisance au maintien dans un état de conservation favorable des populations et des espèces concernées, dans leur aire de répartition. La reconnaissance d’une RIIPM ne dispensera pas de respecter les deux autres conditions prévues par le code de l’environnement.
Par conséquent, avis défavorable.
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Madame la rapporteure, vous n’avez pas répondu à ma question. Avez-vous au moins un exemple de projet qui pourrait ne pas être mené à bien ou serait freiné en l’absence de reconnaissance d’une RIIPM ? Nous n’arrêtons pas de recourir à cette labellisation – c’est désormais la mode dans les projets ou propositions de loi qui nous sont soumis –, ce qui vide progressivement de son applicabilité et de sa substance même le droit de l’environnement. Au lieu de multiplier les exceptions, ayez le courage de proposer carrément la suppression de ce droit ou de ses dispositions qui ne vous conviennent pas.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Les délais pour la réalisation des travaux de prévention peuvent être de plusieurs années, notamment en raison des procédures environnementales – c’est particulièrement vrai lorsqu’une dérogation « espèces protégées » est nécessaire. Comme l’a montré la rapporteure, il ne s’agit pas d’affaiblir les exigences environnementales, puisque deux des conditions actuelles pour obtenir une telle dérogation resteront en vigueur : l’absence de solution alternative satisfaisante et le maintien dans un état de conservation favorable. Cet article vise à trouver un équilibre entre les contraintes environnementales, la sécurisation juridique et la réduction des délais. Pour les collectivités, cela signifiera moins de blocages procéduraux ; pour les habitants exposés et l’environnement, la protection ne sera pas réduite mais au contraire mise en œuvre plus rapidement.
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Je souscris totalement à ce qui vient d’être dit. Cet article n’est pas moins-disant sur le plan environnemental. Les travaux prévus dans un Papi seront simplement reconnus a priori comme étant d’intérêt public majeur, si vous adoptez mon prochain amendement.
Monsieur Bonnet, il s’agira par exemple d’aménagements hydrauliques pour stocker provisoirement des écoulements ou encore de systèmes d’endiguement – des digues ou des vannes.
M. Vincent Thiébaut, président. Une commune de ma circonscription voulait réhabiliter des fossés pour éviter des inondations. L’enquête environnementale a conduit à valider le projet, mais elle a allongé la procédure et fait doubler le coût pour la collectivité. Je soutiens donc totalement cet article.
La commission rejette les amendements.