Amendement n° CD11
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 20.
Ce que ça change · analyse IA
Maintenir l'exigence d'un SAGE pour bénéficier de la dispense d'enquête publique en cas d'urgence (au lieu de l'ouvrir à tous les cours d'eau).
Intention : Préserver l'obligation de compatibilité avec une stratégie de gestion durable des bassins versants, même en situation d'urgence, plutôt que de laisser libre cours à des interventions ad hoc dépourvues de cadre de planification.
L'article L. 122-3-3 permet une dispense d'enquête publique pour les travaux d'urgence liés à une inondation catastrophe naturelle. Le texte initial limitait cette dispense aux cours d'eau couverts par un SAGE (Schéma d'aménagement et de gestion des eaux), assurant que même en urgence les interventions s'inscrivaient dans une stratégie anticipée de gestion durable des bassins versants. Un amendement gouvernemental a supprimé cette limitation pour étendre la dispense à tous les cours d'eau, indépendamment de l'existence d'un SAGE. Courbon propose de revenir à l'exigence du SAGE, arguant que sans planification préalable, les interventions risquent d'être purement réactives, déconnectées des objectifs de gestion durable et potentiellement dommageables pour les milieux aquatiques. La rapporteure conteste : seulement 56 % du territoire est couvert par un SAGE, et les communes sans SAGE ne pourraient donc pas accéder à la procédure simplifiée. L'enjeu révèle une tension entre deux visions : celle de Courbon (protection environnementale et planification cohérente même en crise) et celle du gouvernement (égalité d'accès et réactivité rapide indépendamment du degré de planification locale).
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur une disposition qui permettrait à l’ensemble des cours d’eau sans distinction de faire l’objet d’une dispense d’enquête publique en cas de situation d’urgence à caractère civil.
L’article L. 122‑3‑3 tel que rédigé limite cette dispense aux cours d’eau couverts par un schéma mentionné à l’article L. 212‑3 du code de l’environnement (SAGE).
Les SAGE constituent un outil de planification territoriale permettant d’anticiper les situations d’urgence et de gérer de manière cohérente la ressource en eau et les milieux aquatiques à l’échelle du bassin versant. Ils définissent des orientations pour la prévention des inondations, la préservation de la biodiversité, et la qualité des cours d’eau.
En limitant la dispense aux cours d’eau couverts par un SAGE, le législateur assure que même en situation de catastrophe naturelle, les travaux réalisés s’inscrivent dans une stratégie anticipée et coordonnée. La suppression de cette référence reviendrait à autoriser des interventions sur tous les cours d’eau, y compris ceux sans planification préalable, ce qui pourrait entraîner des décisions purement réactives, déconnectées des objectifs de gestion durable des bassins et susceptibles de provoquer des impacts écologiques et hydrauliques non maîtrisés.
Le maintien du critère du SAGE garantit donc que les interventions, même en urgence, restent prévisibles, planifiées et compatibles avec les objectifs de gestion durable des eaux, renforçant à la fois la sécurité juridique et la protection de l’environnement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD11 de M. Pierrick Courbon
M. Pierrick Courbon (SOC). Cet amendement de repli vise à revenir sur une disposition qui permettrait à l’ensemble des cours d’eau, sans distinction, de faire l’objet d’une dispense d’enquête publique en cas de situation d’urgence. Nous proposons de renforcer la sécurité juridique et la protection de l’environnement en maintenant comme critère l’existence d’un Sage afin que les interventions, même réalisées en urgence, soient compatibles avec les objectifs de gestion durable des eaux. Intervenir en contradiction complète avec les objectifs du Sage est une incohérence qui peut être préjudiciable à long terme.
Mme Anne Bergantz, rapporteure. L’élaboration d’un Sage repose sur la démarche volontaire des élus locaux ; à l’heure actuelle, seulement 56 % du territoire métropolitain est couvert par un Sage. L’article 1er ter, issu d’un amendement du gouvernement, permet de garantir à toutes les communes qu’elles bénéficieront d’une procédure simplifiée pour réaliser rapidement les travaux nécessaires directement liés à une inondation déclarée catastrophe naturelle, qu’elles disposent ou non d’un Sage. Avis défavorable.
M. Vincent Thiébaut, président. Le pays a besoin de plus de Sage !
La commission rejette l’amendement.