Amendement n° CD10
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer la durée légale fixe (45 jours) par une durée réglementaire variable : adapter le délai aux situations d'urgence ou aux projets complexes.
Intention : Rendre la loi moins rigide en autorisant l'exécutif à ajuster les délais selon le contexte, plutôt que de figer un compromis législatif unique jugé par l'auteur comme dépourvu de justification technique.
L'amendement propose de substituer à l'inscription d'une durée légale unique (45 jours) une détermination par décret, afin de permettre une adaptation aux circonstances. Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, l'auteur soutient que 45 jours est arbitraire, inadapté aux cas d'urgence (trop long) comme aux grands projets (trop court), et que seul le décret offre la flexibilité nécessaire ; de l'autre, la rapporteure défend la fixation légale au motif qu'elle garantit stabilité, clarté et prévisibilité pour les collectivités, et que 45 jours représente un délai « usuel » issu d'une évolution antérieure (un mois → trois mois gemapien). Le rejet traduit le choix du législateur de ne pas déléguer au pouvoir réglementaire un équilibre jugé fondamental entre participation du public et célérité d'intervention.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interroger la pertinence de figer cette durée dans la loi.
La fixation d’une durée légale unique peut se révéler inadaptée à certaines situations, notamment en cas d’urgence ou de contraintes particulières, alors qu’une durée fixée par décret permet une souplesse d’adaptation aux besoins concrets et aux impératifs liés à la nature et à l’ampleur du projet.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD10 de M. Pierrick Courbon
M. Pierrick Courbon (SOC). La fixation d’une durée légale unique peut se révéler inadaptée à certaines situations, notamment en cas d’urgence ou de contraintes particulières, alors qu’une durée fixée par décret permettrait davantage de souplesse et d’adaptation aux besoins concrets et aux impératifs liés à la nature et à l’ampleur des projets. Définir une durée uniforme pour toutes les situations ne nous semble pas en adéquation avec l’esprit du texte, qui vise à promouvoir le bon sens et l’adaptabilité en fonction de la réalité des situations.
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Effectivement, fixer la durée par voie réglementaire offrirait une capacité d’adaptation, mais elle ne nous apparaît pas préférable dans ce cas particulier. L’inscription du délai dans la loi permet de garantir un cadre clair, immédiat, identifiable et stable pour les collectivités territoriales. La détermination de ce délai traduit un équilibre entre deux exigences fondamentales, la participation du public et la nécessité d’une intervention rapide, qui relève pleinement de l’appréciation du législateur. Avis défavorable.
M. Pierrick Courbon (SOC). Il faudrait m’expliquer pourquoi le délai de quarante-cinq jours est jugé le plus approprié par le législateur. Pourquoi pas trente ou soixante ? Pour des situations d’urgence, c’est très long, tout en étant trop court pour des projets de plus long terme. Il me semble que ce délai relève du ressenti et ne correspond à aucune réalité technique ni administrative – et encore moins climatique.
Mme Anne Bergantz, rapporteure. À l’origine, le délai était d’un mois. Il a été allongé à trois mois dans le nouveau cahier des charges gemapien après 2023. Visiblement, quarante-cinq jours est un délai usuel pour ce type de démarche.
La commission rejette l’amendement.