Amendement n° CD9
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Après l'alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même première phrase du II bis, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les autorisations ou déclarations requises doivent être présentées a posteriori lorsque l’urgence ayant motivé les travaux prend fin. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une régularisation administrative a posteriori (autorisation ou déclaration) pour les travaux d'urgence une fois l'urgence levée — créant une charge administrative supplémentaire sur des travaux déjà exécutés.
Intention : Sécuriser juridiquement les acteurs qui interviennent en urgence en garantissant qu'une fois l'urgence levée, leurs travaux seront validés administrativement, évitant ainsi l'exposition à des poursuites ou des régularisations ultérieures imprévisibles.
L'article L214-3 actuel permet d'exécuter immédiatement les travaux urgents sans formalités préalables, pourvu que le préfet soit informé. L'amendement proposait d'ajouter l'obligation de régulariser ces travaux par une autorisation ou déclaration a posteriori une fois l'urgence terminée. Le rapporteur a soulevé que : (1) les procédures d'autorisation et de déclaration visent naturellement l'amont, pas l'aval ; (2) imposer systématiquement une régularisation créerait une charge administrative lourde sur des travaux déjà achevés ; (3) le préfet conserve déjà son pouvoir de contrôle via l'obligation d'information. Le rejet révèle que le législateur privilégie l'efficacité opérationnelle en urgence sur la formalisation a posteriori, acceptant un vide juridique encadré plutôt qu'une double procédure.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir la régularisation à posteriori des travaux réalisés pour répondre à une situation d’urgence.
Le II bis de l’article L214‑3 permet actuellement d’entreprendre immédiatement des travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat, sans dépôt préalable de demandes d’autorisation ou de déclaration, à condition que le préfet en soit informé. Cette disposition, si elle est indispensable pour la protection de la santé publique, de la sécurité et du milieu aquatique, ne prévoit pas explicitement la régularisation a posteriori des travaux une fois l’urgence passée.
L’amendement proposé vise à clarifier cette régularisation : les travaux réalisés dans ce cadre devront faire l’objet d’une autorisation ou déclaration a posteriori lorsque l’urgence ayant motivé les travaux prend fin. Cette précision garantit la sécurité juridique des acteurs tout en maintenant la réactivité nécessaire en situation d’urgence.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD9 de M. Pierrick Courbon
M. Pierrick Courbon (SOC). L’article L. 214-3 permet d’entreprendre immédiatement des travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat, sans dépôt préalable de demande d’autorisation ou de déclaration, à condition que le préfet en soit informé. Cette disposition, si elle est indispensable pour la protection de la santé publique, de la sécurité des humains et du milieu aquatique, ne prévoit pas explicitement la régularisation a posteriori des travaux une fois l’urgence passée. Nous proposons que les travaux réalisés dans ce cadre fassent l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration a posteriori lorsque l’urgence ayant motivé les travaux prend fin. Cette précision garantit la sécurité juridique des acteurs tout en maintenant la réactivité nécessaire aux situations d’urgence.
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Le texte prévoit une dispense d’autorisation et de déclaration pour des travaux strictement justifiés par un danger grave et imminent qui ont fait l’objet d’une information au préfet, qui conserve pleinement son pouvoir de contrôle. Par nature, les procédures de déclaration et d’autorisation ont plutôt vocation à encadrer les travaux en amont ; introduire une obligation systématique de régularisation a posteriori risquerait de créer une contrainte administrative lourde pour des travaux déjà réalisés, ce que nous souhaitons éviter. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.