Amendement n° CD6
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de l’État dans le département mettent à disposition des communes et des autorités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations une cellule d’appui technique pour les accompagner dans la mise en œuvre des missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I. » »
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduire une cellule d'appui technique de l'État au niveau départemental pour accompagner les communes en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), supprimée au Sénat.
Intention : Sécuriser l'exercice de la compétence Gemapi par les petites et moyennes communes en mettant à disposition une expertise technique d'État territorialisée et pérenne, face à l'insuffisance des ressources publiques locales et l'intensification des risques climatiques.
Cet amendement vise à restaurer un dispositif initial de soutien aux collectivités locales qui manquent de ressources humaines et techniques pour exercer la compétence Gemapi. L'auteur s'appuie sur un rapport sénatorial de 2024 montrant l'insuffisance des moyens des collectivités, notamment les petites communes. La rapporteure rejette l'amendement en affirmant que la cellule n'a pas fonctionné depuis 2020 et que d'autres outils existent (EPTB, assistance départementale, réserve d'ingénierie de l'article 3). Le débat révèle une divergence sur le diagnostic : l'opposition reconnaît implicitement le problème d'ingénierie mais le cadre comme résolu ou géré ailleurs, tandis que l'auteur le juge urgent et incontournable.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à réintroduire la mise à disposition, par les services de l’État dans le département, d’une cellule d’appui technique au bénéfice des communes et des autorités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), afin de les accompagner dans l’exercice de cette compétence.
Ce dispositif figurait dans la version initiale de la proposition de loi déposée au Sénat, avant d’être supprimé en séance à l’initiative du Gouvernement, au motif que des dispositifs d’appui existeraient déjà au niveau départemental. Cette suppression apparaît à rebours des constats et recommandations formulés par les travaux parlementaires récents.
En particulier, le rapport sénatorial « Le défi de l’adaptation des territoires face aux inondations : simplifier l’action, renforcer la solidarité » de 2024 (rapporteurs : Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux) souligne notamment que les moyens humains et techniques dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre la compétence GEMAPI sont très largement insuffisants au regard de l’ampleur des enjeux. Il formule, dans sa recommandation n° 1, la proposition de mettre à disposition, par les services de l’État, des ressources humaines spécialisées – hydrologues, ingénieurs, experts techniques – afin d’apporter un appui renforcé aux structures gémapiennes, notamment dans les territoires les plus exposés et au sein des collectivités de petite et moyenne taille.
Dans un contexte de multiplication et d’intensification des événements climatiques extrêmes, les collectivités locales sont en première ligne pour prévenir les risques, entretenir les cours d’eau, restaurer les milieux aquatiques et protéger les populations. Or beaucoup d’entre elles ne disposent ni de l’ingénierie interne, ni des effectifs nécessaires pour conduire ces missions dans des conditions satisfaisantes.
La remise en place de cette cellule d’appui technique, mise à disposition par les services de l’État, constitue ainsi un levier concret pour renforcer l’ingénierie publique de proximité, sécuriser juridiquement et techniquement les projets, améliorer la qualité des interventions et accélérer leur mise en œuvre.
Cette cellule d’appui viendrait compléter à la fois le guichet unique préfectoral créé à l’article 3 de cette proposition de loi, centré sur l’accompagnement post crise, et la réserve d’ingénierie prévue par le même article, en apportant un appui technique structurel, pérenne et territorialisé de l’État aux collectivités.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD6 de Mme Julie Ozenne
Mme Julie Ozenne (EcoS). Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à réintroduire la mise à disposition, par les services de l’État dans le département, d’une cellule d’appui technique destinée aux communes et aux autorités compétentes en matière de Gemapi afin de les accompagner dans l’exercice de cette compétence – je pense surtout aux petites communes.
Ce dispositif figurait dans la version initiale de la proposition de loi déposée au Sénat avant d’être supprimé en séance à l’initiative du gouvernement, au motif que les dispositifs d’appui existaient déjà au niveau départemental. Cette suppression est à rebours des constats et des recommandations formulés par les travaux parlementaires récents, en particulier dans le rapport sénatorial « Le défi de l’adaptation des territoires face aux inondations : simplifier l’action, renforcer la solidarité » de 2024.
La remise en place de cette cellule d’appui technique constitue un levier concret pour renforcer l’ingénierie publique de proximité. Elle serait un complément au guichet unique préfectoral et à la réserve d’ingénierie créée à l’article 3.
Mme Anne Bergantz, rapporteure. La cellule d’appui technique avait été créée pour accompagner les Gemapiens dans la mise en place de la compétence Gemapi, et elle ne s’est pas réunie depuis 2020 car les Gemapiens sont désormais au clair avec leurs compétences.
Il existe d’autres outils d’accompagnement. D’une part, l’établissement public territorial de bassin (EPTB) dispose de services permettant d’apporter à ses membres l’appui technique nécessaire aux missions gemapiennes. D’autre part, le département met une assistance technique à la disposition des communes et des EPCI, notamment pour l’entretien des milieux aquatiques et la prévention des inondations. J’ajoute que l’article 3 prévoit de conforter la réserve d’ingénierie et le guichet unique. Il ne semble pas pertinent de rétablir cette cellule d’appui supprimée par le Sénat. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.