Amendement n° CD5
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« La »
les mots :
« Le déploiement, la ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter le terme « déploiement » aux missions de coordination et d'animation de la réserve d'ingénierie pour clarifier le rôle opérationnel en cas d'urgence.
Intention : Sécuriser juridiquement la capacité de la réserve d'ingénierie à intervenir rapidement sur le terrain en cas de crise, plutôt que de la réduire à un rôle administratif de simple coordination.
L'amendement propose d'étendre explicitement le cadre réglementaire de la réserve d'ingénierie en y incluant son « déploiement » opérationnel, au-delà de la simple coordination et animation. L'auteur craint que le texte, en se limitant à ces deux termes, n'enferme le pouvoir réglementaire dans une vision purement administrative du dispositif, sans reconnaître sa dimension d'intervention terrain en cas de catastrophe. La rapporteure rejette cette addition en arguant que (1) coordination et animation suffisent déjà à couvrir cette réalité, (2) il faut laisser aux collectivités et préfets la liberté d'adaptation, et (3) « déploiement » n'a pas de définition juridique précise. Le rejet révèle une tension classique : le législateur préfère rester au niveau des principes et laisser l'exécutif adapter, plutôt que de figer dans la loi une notion opérationnelle floue.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la rédaction de l’article en prévoyant explicitement le déploiement de la réserve d’ingénierie, en plus de sa coordination et de son animation.
En l’état, la mention de la seule coordination et de l’animation pourrait être interprétée comme limitant le rôle du pouvoir réglementaire à une organisation administrative du dispositif. Or, la réussite d’une réserve d’ingénierie repose avant tout sur sa capacité à être mobilisée rapidement et efficacement sur le terrain, notamment en cas d’inondation ou de catastrophe naturelle.
L’ajout du terme « déploiement » permet de sécuriser juridiquement l’ensemble de la chaîne opérationnelle : modalités d’activation, conditions de mobilisation des agents, organisation logistique, articulation avec les services de l’État et les collectivités bénéficiaires. Il s’agit d’assurer une mise en œuvre concrète et réactive, adaptée aux situations d’urgence.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD5 de M. Emmanuel Blairy
M. Emmanuel Blairy (RN). Cet amendement vise à compléter l’article en prévoyant explicitement le déploiement de la réserve d’ingénierie. La seule mention de la coordination pourrait être interprétée comme une limitation du rôle du pouvoir réglementaire à l’organisation administrative du dispositif. Prendre également en considération son déploiement est important, car les choses seront différentes pour un EPCI selon qu’il sera sollicité par une commune ou par dix.
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Il convient de laisser au pouvoir réglementaire, et surtout aux collectivités ainsi qu’aux préfets, le choix des meilleures méthodes pour organiser l’action de la réserve d’ingénierie. Les notions d’animation et de coordination qui figurent dans le texte sont suffisantes pour répondre aux besoins. En outre, il n’existe aucune définition juridique du déploiement.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.