Amendement n° CD3
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi qu’à intégrer, en lien avec l’ingénierie territoriale, les actions de prévention des risques dans les projets de reconstruction, en prenant en compte les enjeux d’adaptation au changement climatique et de restauration des milieux naturels ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de mentionner explicitement la prise en compte des enjeux de prévention des risques, d’adaptation au changement climatique et de restauration des milieux naturels dans la mission d’information et d’accompagnement du guichet unique d’accompagnement des collectivités territoriales sinistrées par une inondation.
En effet, il est essentiel que les collectivités territoriales puissent bénéficier d’une information claire et suffisante sur ces enjeux à la suite d’une inondation, dans le but de favoriser des travaux et des aménagements pertinents de reconstruction résiliente, encourageant en particulier les solutions fondées sur la nature, plutôt que des projets de reconstruction à l’identique ou avec une prise en compte insuffisante des risques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD57 de Mme Anne Bergantz
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Je propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 5, afin de ne pas créer un nouveau guichet et de maximiser l’efficacité de celui qui existe déjà pour les catastrophes naturelles.
En effet, l’article prévoit de créer un guichet unique dans les préfectures. Il serait chargé d’orienter les collectivités dans leurs demandes de subvention et de les guider dans les démarches administratives qui suivent la crise.
Mais il existe déjà un dispositif pour assurer ce type de missions. La loi dite Baudu du 28 décembre 2021 a en effet prévu qu’un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation est désigné dans chaque département. Ce référent est chargé de fournir aux communes l’information sur la démarche de reconnaissance des catastrophes naturelles, de faciliter les échanges avec les différents services compétents, mais aussi de promouvoir une meilleure information sur la prévention des risques naturels et sur les dispositifs d’indemnisation existants. Il présente chaque année un bilan des reconnaissances de catastrophe naturelle dans le département.
En pratique, il est souvent placé au sein de la DDT. Il me semble préférable d’élargir les missions du référent au conseil aux communes sinistrées plutôt que de créer un nouveau guichet, ce qui serait contre-productif.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Dans la mesure où ce référent est déjà compétent en matière d’inondations, la mesure proposée ne nous apparaît pas nécessaire. Nous nous abstiendrons sur cet amendement.
La commission adopte l’amendement.