Amendement n° CD1
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , lequel encourage, en priorité, des solutions de prévention des inondations fondées sur la nature. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de préciser le cahier des charges fixé par l’État pour les programmes d’actions de prévention des inondations en accordant une priorité aux solutions de prévention des inondations fondées sur la nature.
La recommandation n° 7 du rapport d’information sénatorial n° 775 sur l’adaptation des territoires face aux inondations propose d’ajouter un huitième axe aux PAPI relatif au développement des solutions fondées sur la nature.
Par opposition aux solutions et systèmes d’endiguement, les solutions fondées sur la nature consistent à prévenir le risque inondations à partir de la restauration des écosystèmes, par exemple via la densification des haies ou la création de zones d’expansion de crues. Cette approche, encore trop peu présente, possède un double intérêt de prévention des inondations et de restauration des milieux naturels.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CD46 de Mme Anne Bergantz et CD29 de Mme Nathalie Coggia
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Il est important de conférer une définition légale aux Papi, qui sont seulement définis dans la partie réglementaire du code de l’environnement. Je salue à ce titre l’initiative des rapporteurs du Sénat, MM. Roux et Rapin. Néanmoins, plusieurs dispositions de l’article 2 sont satisfaites par le droit en vigueur et ne relèvent pas du niveau législatif. L’alinéa 3 prévoit que les actions de prévention des inondations inscrites dans les Papi soient financées par le fonds Barnier, ce qui est déjà le cas. Les alinéas 6 et 7 inscrivent dans la loi des dispositions relatives à l’organisation des services de l’État qui ne relèvent pas du domaine législatif. De plus, la désignation d’un référent Papi est déjà prévue dans le cahier des charges des Papi. Ce référent permet aux collectivités de remplir le rôle d’orientation vers les services compétents ; il ne semble donc pas utile de conserver la mention du guichet unique.
Je partage l’intention de simplifier le parcours des collectivités. Toutefois, les dispositions introduites dans la loi figent inutilement l’organisation des services. Les modifications de procédure doivent se faire à partir des difficultés du terrain ; or nous n’avions pas de remontée en ce sens. En outre, en procédant par voie législative, il sera plus difficile de les adapter aux spécificités du terrain. La nouvelle rédaction que je propose conserve la définition légale des Papi et la fixation de délais d’instruction des dossiers pour rassurer les porteurs de projets et les élus locaux.
M. Vincent Thiébaut, président. L’adoption de ces amendements de réécriture ferait tomber les trois autres amendements à l’article 2.
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Mme la rapporteure considère que nous allons au-delà de nos prérogatives en nous immisçant dans l’organisation des services de l’État, mais il me paraît important de garantir l’existence d’un référent pour les collectivités au niveau de la préfecture. Certes, on peut considérer que les services préfectoraux le feront d’eux-mêmes, sauf que nous n’en sommes pas sûrs. Ce n’est pas pour rien que la disposition figure dans le texte initial, tout comme la mention du guichet unique. Ces précisions apportent des garanties aux collectivités territoriales. Je ne vois pas pourquoi nous nous interdirions de les garder alors qu’elles ont été validées au Sénat.
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Des guichets uniques et des référents existent déjà. Ce que vous proposez est donc une disposition superfétatoire, qui en plus figerait inutilement dans la loi les dispositions actuelles.
M. Vincent Thiébaut, président. Si nous inscrivons un mode d’organisation de l’État dans la loi, il ne pourra ensuite être modifié que de la même façon.
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Pourriez-vous nous dire où cela figure déjà ?
Mme Anne Bergantz, rapporteure. C’est dans le cahier des charges des Papi.
La commission adopte les amendements et l’article 2 est ainsi rédigé.