Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé
par les mots :
la liste mentionnée au a du 2° du présent article, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2020
Objet
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif de reconnaissance des qualifications des médecins diplômés au Royaume‑Uni, en maintenant un renvoi à la liste fixée par l’arrêté du 13 juillet 2009 modifié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).