Amendement n° 7 Sénat

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’exercice effectif du droit à formation reconnu aux internes et aux faisant fonction d’internes, aux praticiens associés et aux praticiens associés contractuels temporaires.

La présente proposition de loi permet aux praticiens à diplômes hors Union européenne en France (PADHUE) ayant effectué leur formation au Royaume‑Uni avant la fin de la période de transition du Brexit, d’obtenir la reconnaissance de leurs qualifications pour l’exercice de la médecine en France, sous certaines conditions. Cet objectif est louable, cependant, il n’apporte qu’une réponse partielle aux problématiques que vivent les PADHUE. En effet, il propose une solution uniquement aux 119 PADHUE ayant effectué leur formation au Royaume‑Uni, alors que 19 000 PADHUE exercent en France. Il est nécessaire qu’une réforme de l’accueil, de l’accompagnement et de la régularisation de tous les Padhue soit amorcée rapidement. Cet amendement est donc une demande de rapport au Gouvernement visant à évaluer le temps effectif laissé aux internes et faisant fonction d’internes pour la formation, alors que la législation actuelle prévoit deux demi‑journées hebdomadaires dédiées, ainsi que sur la possibilité pour les Padhue disposant du statut PACT de recourir à des congés de formation au même titre que les praticiens associés. L’objectif est ainsi d’assurer la possibilité aux Padhue de préparer et de se présenter aux EVC.