Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° À l’article L. 4421‑1, les mots : « n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » sont remplacés par les mots : « n° du facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume‑Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit » ;
...° Au premier alinéa de l’article L. 4431‑1, les mots : « n° 2024‑420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes » sont remplacés par les mots : « n° du facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume‑Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit ».
Ce que ça change · analyse IA
Met à jour les compteurs « Lifou » pour que les médecins européens/britanniques diplômés avant le 31 décembre 2020 exercent sous le même régime en Wallis-et-Futuna et TAAF qu'en Hexagone.
Intention : Assurer l'égalité de traitement des médecins étrangers sur l'ensemble du territoire français en éliminant les différences entre les régimes appliqués en métropole et dans les collectivités ultramarines, tout en facilitant l'accès aux professions médicales pour les ressortissants du Royaume-Uni dans une période de transition post-Brexit.
L'amendement rectifie le dispositif de reconnaissance des diplômes médicaux étrangers dans les collectivités ultramarines (Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises) en alignant leurs règles sur celles appliquées en métropole. Les compteurs « Lifou » sont des mécanismes de limitation du flux de professionnels étrangers ; l'amendement en ajuste le seuil temporel (31 décembre 2020) pour inclure les médecins britanniques dont la formation a commencé avant cette date, afin que le régime transitoire post-Brexit ne crée pas de disparités territoriales. Ce faisant, l'amendement généralise un traitement plus favorable aux médecins étrangers dans ces territoires en les mettant au même régime que l'Hexagone.
Objet
Cet amendement vise à mettre à jour les compteurs dits « Lifou » afin de permettre aux médecins européens ou britanniques titulaires d’un diplôme de médecine délivré par le Royaume-Uni, dont les études ont débuté avant le 31 décembre 2020, d’exercer dans les mêmes conditions dans les territoires de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises que dans l’Hexagone.
Cette coordination est nécessaire afin d’assurer la cohérence du dispositif et d’éviter toute différence de régime parmi les territoires de la République.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.