Amendement n° AS2

Après l’alinéa 9, insérer les vingt alinéas suivants : 

« 3° bis L’article L. 4131‑5 est ainsi modifié :

« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

« – Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;

« – Les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte » sont supprimés ;

« – La référence : « L. 4111‑1 » est supprimée ;

« – Les mots : « quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, » sont supprimés ;

« b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

« c) À la fin du quatrième alinéa, le mot : « notamment : » est remplacé par les mots : « , notamment la composition et le fonctionnement des commissions territoriales, les structures de santé au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer et les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisations d’exercice dérogatoires. » ; 

« d) Les a à d sont abrogés ;

« 3° ter L’article L. 4221‑14‑3 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – La première phrase est ainsi modifiée :

« i) les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;

« ii) les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte » sont supprimés ;

« iii) la référence : « L. 4221‑1 » est supprimée ;

« iv) les mots : « quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, » sont supprimés ;

« – La seconde phrase est complétée par les mots : « , constituée par profession et, le cas échéant, par spécialité » ;

« b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

« c) À la fin du quatrième alinéa, le mot : « notamment : » est remplacé par les mots : « , notamment la composition et le fonctionnement des commissions territoriales, les structures de santé au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer, et les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisations d’exercice dérogatoires. » ;

« d) Les a à d sont abrogés ; ».

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite étendre et pérenniser la procédure dérogatoire actuellement mise en place pour certains départements d’outre-mer à l’ensemble du territoire français, ce qui permettra de simplifier le recrutement des Padhue, alors même que les besoins de santé de la population française ne font que croître sous l’effet notamment du vieillissement de la population – la proportion de la population ayant plus de 80 ans va augmenter de plus de 60 % d’ici 2040.

La loi dite « OTSS » de 2019 a instauré un nouveau dispositif dérogatoire temporaire applicable aux territoires de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon, initialement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025, afin de répondre à l’urgence concernant l’offre de soins en outre-mer. Ce dispositif a été prorogé à 2030 et étendu à Mayotte par l’article 37 de la loi Valletoux. Ce dispositif prévoit un recrutement simplifié de Padhue, après avis d’une commission territoriale d’autorisation d’exercice (CTAE), permettant la délivrance d’une attestation temporaire d’exercice au sein d’une structure de santé dans le territoire concerné. Cette autorisation temporaire est par conséquent limitée géographiquement. Après avis de cette commission, les directeurs des agences régionales de santé (ARS) et le représentant de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent autoriser un Padhue à exercer dans leurs territoires respectifs, sans être lauréats des EVC. Le nombre de postes disponibles, par profession et par spécialité est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition des ARS concernées. Les travaux menés dans le cadre de l’examen de notre proposition de loi en novembre 2024 a permis de démontrer les effets bénéfiques de cette mesure – ce dispositif a permis de maintenir dans les territoires d’outre-mer le niveau de l’offre de soins.

Par conséquent, l’extension de ce dispositif à l’ensemble du territoire national permet de combler localement un besoin sans remettre en cause la nécessité d’obtenir une validation des compétences pour obtenir une autorisation d’exercer pleine et entière. Cela permettra de répondre aux inégalités territoriales d’accès aux soins, alors même qu’on estime par exemple que la densité de médecins est plus importante dans les régions les plus peuplées : 20 % des actifs exercent en Île-de-France et 12 % en Auvergne-Rhône-Alpes. La région Provence-Alpes-Côte-d’Azur détient la plus haute densité de médecins, avec 442,7 médecins pour 100 000 habitants, suivie par l’Île-de-France. Les régions Centre-Val de Loire, Normandie et le département de la Guyane sont les moins bien dotés et rencontrent les densités les plus basses, inférieures à 308 médecins pour 100 000 habitants. Les situations sont similaires concernant les médecins spécialistes et les médecins généralistes. Par ailleurs, la pérennisation du dispositif garantira aux praticiens disposant d’une telle autorisation temporaire d’exercice le maintien de leur statut. En effet, à compter de 2030, les praticiens concernés verront leur contrat arriver à échéance, sans possibilité de renouvellement, risquant d’alimenter le « stock » de Padhue exerçant à la frontière de la légalité s’ils ne passent pas ou échouent aux EVC.

L’adoption de cette mesure permettra ainsi de répondre aux besoins en santé de la population, tout en améliorant les conditions d’exercice des Padhue qui sont indispensables au bon fonctionnement de notre système de santé.