Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’action en nullité est introduite de manière imprescriptible. »
Ce que ça change · analyse IA
Rendre imprescriptible l'action en nullité des acquisitions illicites de biens culturels — élargir l'accès à la justice pour des faits anciens versus préserver l'équilibre des délais de prescription.
Intention : Garantir que l'État et les victimes de vol ou d'appropriation illicite de biens culturels conservent indéfiniment le droit d'agir en justice, sans être confrontés à des délais de prescription qui rendraient inopérante la protection contre les spoliations anciennes.
L'amendement propose d'ajouter à l'article L. 124-1 du code du patrimoine une clause d'imprescriptibilité pour les actions visant à annuler les acquisitions frauduleuses de biens culturels. Cet ajout répond à un problème concret : depuis 2016, le décret d'application de cet article attend toujours sa publication, et l'article 2 du projet élargit le champ temporel aux faits de 1972 (au lieu de 1997). Sans imprescriptibilité, des acquisitions illicites remontant à plus de quelques décennies risquent de se prescrire sous les règles de droit commun, fermant l'accès à la restitution aux victimes et États ayant attendu des années avant d'agir. L'amendement cherche donc à créer une symétrie avec l'article 2227 du code civil (droit de propriété imprescriptible) : si le propriétaire vrai ne perd jamais ses droits, pourquoi le dépossédé ne pourrait-il pas les revendiquer indéfiniment ? La commission et le Gouvernement ont rejeté l'amendement en arguant que l'imprescriptibilité est une exception rare en droit français et que l'appliquer ici ouvrirait la porte à d'autres demandes similaires — ce qui révèle une tension fondamentale : garantir la restitution des biens culturels volés (objectif de la loi) versus préserver la stabilité juridique et éviter une prolifération des régimes d'exception.
Objet
De façon liminaire, les auteurs de cet amendement alertent le Gouvernement sur l’importance de procéder à la rédaction du décret d’application de l’article L. 124‑1 du code du patrimoine, près de dix ans après son adoption.
Dans l’attente de ce décret, le présent amendement vise à préciser que l’action en nullité visant un acte de vente, de donation ou de legs d’un bien culturel ayant été volé ou illicitement exporté fait l’objet d’une imprescriptibilité.
Cette imprescriptibilité est proposée en disposition miroir de l’imprescriptibilité du droit de propriété prévu à l’article 2227 du code civil, afin de permettre à l’État d’agir en justice en application de l’article L. 124‑1, concernant des faits de vol ou d’appropriation illicite remontant désormais jusqu’en 1972, selon la nouvelle rédaction de l’article proposée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 28/01/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’action en nullité est introduite de manière imprescriptible. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Vingt ans après la ratification par la France en 1997 de la convention relative à la restitution des biens culturels de 1970, une première procédure judiciaire a été inscrite dans le code du patrimoine, à l’article L. 124-1.
Elle vise à permettre à la puissance publique de demander l’annulation des acquisitions de biens culturels qui ont été acquis de manière illicite pour être intégrés aux collections publiques, puis à restituer les biens en question aux États ou personnes qui en sont réellement les propriétaires.
Depuis 2016, date de l’intégration de cet article L. 124-1 dans le code du patrimoine, le décret d’application se fait toujours attendre, ce que regrette également le Conseil d’État. En l’absence de ce décret, aucune restitution ne peut être opérée via cette procédure.
Pourtant, c’est nécessaire : la procédure administrative de restitution que nous nous apprêtons à voter ne s’applique pas pour les faits intervenus après 1972.
Il me semble donc urgent de procéder à la publication de ce décret pour ne pas créer de discontinuité temporelle entre les deux procédures.
L’article 2 du projet de loi modifie l’article L. 124-1 pour le rendre applicable aux faits intervenus après le 23 avril 1972, et non depuis 1997, date de ratification par la France.
Reste qu’en l’absence de décret d’application, si les règles de droit commun de prescription s’appliquent, de nombreuses situations intervenues après 1972 pourraient se révéler prescrites.
Pour y remédier, nous proposons de prévoir, dans l’article L. 124-1, que l’action en nullité est imprescriptible. Une telle mesure est cohérente avec l’article 2227 du code civil, qui prévoit que le droit de propriété est imprescriptible.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement tend à prévoir l’imprescriptibilité de la procédure judiciaire de restitution prévue par l’article L. 124-1 du code du patrimoine pour les biens volés ou illicitement exportés à partir de 1972.
À mon sens, le régime de l’imprescriptibilité, qui ne trouve à s’appliquer que de manière extrêmement limitée dans notre droit, n’est pas adapté à une telle procédure, au demeurant très encadrée par les principes de la convention de l’Unesco de 1970 dont elle découle.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, étant par ailleurs entendu que le Gouvernement est mieux à même de répondre à la question portant sur le décret d’application.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Vous le savez, madame la sénatrice, l’imprescriptibilité s’applique rarement en droit français, seulement sur des domaines très spécifiques et dans des conditions particulièrement strictes.
En l’espèce, elle n’aurait de sens ni sur le fond ni sur la forme. La prévoir aurait pour effet de remettre en cause un principe fondamental de notre droit et cela ouvrirait la porte à une multiplication des demandes d’imprescriptibilité pour tel ou tel type de faits. Ce n’est ni approprié ni adapté.
L’avis est donc défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.